Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° La première phrase du premier alinéa du VII est complétée par les mots : « ainsi qu’au versement d’une somme de deux mille euros à l’attention du locataire lésé en dédommagement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les sanctions contre les propriétaires ne respe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la privatisation de logements sociaux construits et acquis par l’investissement public. En effet, cet article crée un nouveau dispositif pour permettre le changement de statut de logements sociaux, que cela soit un changement du statut résidentie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Nous nous opposons en effet à cet article qui ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir financièrement les programmes d’investissement d’établissement de santé publics comme privés. Ce n’est pas aux collectivités locales de palli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui approfondit les transferts de gestion des petites lignes ferroviaires vers les régions. Cet article prévoit notamment la possibilité d’effectuer un transfert de gestion pour les “installations de service relevant du domaine public ferroviaire”, et en pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création de "résidences à enjeux de mixité sociale" et des règles d'attribution associées. En effet, cet article ajoute dans la liste des ménages prioritaires les “ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale" pour ces résidenc...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire certaines possibilités de réductions du prélèvement-sanction sur les communes déficitaires au regard de la loi SRU. Il s’agit de supprimer deux réductions possibles aux contours flous et aux fondements introuvables. En effet, lorsqu’une commune ne respectent pa...

I. – À l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente, sont nationalisées les sociétés : - ADELAC (Autoroutes des deux lacs) ; - ALBEA (Autoroute de Liaison Barentin Écalles-Alix) ; - ALICORNE (Autoroute de liaison Calvados-Orne) ; - A’LIÉNOR (Autoroute de Gascogne) ; - ALIS (Autoroute de liaison Seine-Sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le système permettant de majorer de 50 % les logements très sociaux (financés en prêts locatifs aidés d’intégration - PLA-I) et de minorer de 25 % les logements financés en prêts locatifs sociaux pour calculer le taux de logement social dans le cadre de la loi SRU. La m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à l’interdiction de construction de logements très sociaux lorsque le taux de logement PLA-I est supérieur à 40 %. Comme souvent les intentions présentées sont louables : il s’agit de lutter contre la concentration de HLM très sociaux et donc indirectement de favoriser la mixité...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande de rapport proposée par l’ANETT. Il s’agit pour le Gouvernement de remettre un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui élargit le champ des personnes pouvant apporter leurs concours aux financements d’ouvrages et d’aménagements nécessaires à l’amélioration du service autoroutier. Cet article frôle l’ironie ! Après avoir privatisé les autoroutes financées par les contrib...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou bien de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité aux organismes de foncier solidaire de contribuer à une meilleure qu...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne lorsque le territoire d’action de l’agence régionale de santé comprend une telle...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli sur cet article qui simplifie le régime d’abattage des arbres qui se situent au bord des voies de communication. Nous souhaitons que les arbres se situant sur les voies privées bénéficient également d’une pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté au Sénat. Nous nous opposons à cet article qui accélère dans le temps l’ouverture à la concurrence. En effet, nous sommes profondément contre l’ouverture à la concurrence des services et infrastructures de transports, et par conséquent nous sommes ég...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les finances des bailleurs sociaux. Ce rapport étudiera en particulier l’impact de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux et sur les actions que cette exonération leur ont p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de prendre en charge les frais de transport pour les deux parents ou membres de la famille lors d’une évacuation sanitaire dans l’Hexagone. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport sur ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % . II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. – Après la première occurrence du mot : « triennale », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. IV. – À la troisième phrase du même aliné...

Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % »; « 1° B (nouveau) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rehausser le quota de logements sociaux de 25 % ...