Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier

144 amendements trouvés


12/11/2021 — Amendement N° CE364 au texte N° 4406 - Article 22 bis B (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la privatisation de logements sociaux construits et acquis par l’investissement public. En effet, cet article crée un nouveau dispositif pour permettre le changement de statut de logements sociaux, que cela soit un changement du statut résidentie...

12/11/2021 — Amendement N° CD190 au texte N° 4406 - Article 62 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au dépôt d’une déclaration préalable auprès » les mots : « à l’autorisation » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : « Le délai de réponse du représentant de l’État dans le département est raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de rep...

12/11/2021 — Amendement N° CD154 au texte N° 4406 - Article 62 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui simplifie le régime d’abattage des arbres au bord des voies. En effet, cet article restreint le périmètre d’application de l’article L.350-3 du code de l’environnement. Seuls les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies “ouvertes à ...

12/11/2021 — Amendement N° CE368 au texte N° 4406 - Après l'article 30 bis D (Non soutenu)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de...

12/11/2021 — Amendement N° CE355 au texte N° 4406 - Article 16 (Tombe)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire certaines possibilités de réductions du prélèvement-sanction sur les communes déficitaires au regard de la loi SRU. Il s’agit de supprimer deux réductions possibles aux contours flous et aux fondements introuvables. En effet, lorsqu’une commune ne respectent pa...

12/11/2021 — Amendement N° CE357 au texte N° 4406 - Article 18 (Adopté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose a minima de supprimer la réalisation d’hébergements et d’équipements qui ne sont sans aucun lien direct avec la politique de logement social dans les critères pouvant être pris en compte pour fixer les objectifs d’un contrat de mixité sociale. Lorsqu’u...

12/11/2021 — Amendement N° CD153 au texte N° 4406 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

I. – À l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente, sont nationalisées les sociétés : - ADELAC (Autoroutes des deux lacs) ; - ALBEA (Autoroute de Liaison Barentin Écalles-Alix) ; - ALICORNE (Autoroute de liaison Calvados-Orne) ; - A’LIÉNOR (Autoroute de Gascogne) ; - ALIS (Autoroute de liaison Seine-Sa...

12/11/2021 — Amendement N° AS82 au texte N° 4406 - Article 31 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « aa ter) (nouveau) Après le 4° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 5° De citoyens tirés au sort. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer une place à des citoyens tirés au sort dans le Conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS). En...

12/11/2021 — Amendement N° CE363 au texte N° 4406 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réquisitionner les logements vacants au sein du parc géré par les bailleurs sociaux ainsi que les friches. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de réquisitionner les logements v...

12/11/2021 — Amendement N° CE370 au texte N° 4406 - Après l'article 30 bis D (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande de rapport proposée par l’ANETT. Il s’agit pour le Gouvernement de remettre un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. E...

12/11/2021 — Amendement N° CE359 au texte N° 4406 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article pour proposer de rétablir la reprise automatique droit de préemption urbain par le préfet en cas d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU concernant une commune. Un des arguments avancés est le faible recours à ce droit par certains préfets avec une "application...

12/11/2021 — Amendement N° CD152 au texte N° 4406 - Article 61 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui élargit le champ des personnes pouvant apporter leurs concours aux financements d’ouvrages et d’aménagements nécessaires à l’amélioration du service autoroutier. Cet article frôle l’ironie ! Après avoir privatisé les autoroutes financées par les contrib...

12/11/2021 — Amendement N° CD156 au texte N° 4406 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

L’article L. 211‑14‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout fait de morsure d’une personne par un chien de protection des troupeaux relève du régime de la responsabilité sans faute de l’État. « L’État engage une action récursoire s’il est avéré que le propriétaire du chien de protection des...

12/11/2021 — Amendement N° CE560 au texte N° 4406 - Article 19 (Tombe)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir les taux plancher de majoration du prélèvement SRU et de supprimer la possibilité de lever un arrêté de carence suite à la signature d'un contrat de mixité sociale. En effet, la France insoumise est favorable au durcissement des sanctions pour les communes hor...

12/11/2021 — Amendement N° AS85 au texte N° 4406 - Article 35 bis (Non soutenu)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Nous nous opposons avec force à cet article qui donne la possibilité au président du conseil départemental, de demander à chaque bénéficiaire les documents pour vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations. Cette disposition vise à surveiller les ...

12/11/2021 — Amendement N° CD151 au texte N° 4406 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté au Sénat. Nous nous opposons à cet article qui accélère dans le temps l’ouverture à la concurrence. En effet, nous sommes profondément contre l’ouverture à la concurrence des services et infrastructures de transports, et par conséquent nous sommes ég...

12/11/2021 — Amendement N° AS84 au texte N° 4406 - Après l'article 34 bis (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de prendre en charge les frais de transport pour les deux parents ou membres de la famille lors d’une évacuation sanitaire dans l’Hexagone. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport sur ...

12/11/2021 — Amendement N° CE362 au texte N° 4406 - Article 22 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

À l’alinéa 15, substituer à l'année : « 2023 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous relayons une demande des associations du logement et notamment de la Fondation Abbé Pierre visant à accélérer et faciliter l'attribution des logements sociaux. Il s'agit de limiter le report de la mise en oeuvre d'un système de co...

12/11/2021 — Amendement N° CE366 au texte N° 4406 - Article 23 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le VII est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met ». « b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « peut prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce », le montant : « 5 000 ...

12/11/2021 — Amendement N° CE554 au texte N° 4406 - Article 22 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

À l’alinéa 16, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous relayons une demande des associations du logement et notamment de la Fondation Abbé Pierre visant à accélérer et faciliter l'attribution des logements sociaux. Il s'agit de limiter le report de la mise en oeuvre d'un système...