Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au dépôt d’une déclaration préalable auprès » les mots : « à l’autorisation » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : « Le délai de réponse du représentant de l’État dans le département est raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de rep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Nous nous opposons en effet à cet article qui ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir financièrement les programmes d’investissement d’établissement de santé publics comme privés. Ce n’est pas aux collectivités locales de palli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui simplifie le régime d’abattage des arbres au bord des voies. En effet, cet article restreint le périmètre d’application de l’article L.350-3 du code de l’environnement. Seuls les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies “ouvertes à ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création de "résidences à enjeux de mixité sociale" et des règles d'attribution associées. En effet, cet article ajoute dans la liste des ménages prioritaires les “ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale" pour ces résidenc...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose a minima de supprimer la réalisation d’hébergements et d’équipements qui ne sont sans aucun lien direct avec la politique de logement social dans les critères pouvant être pris en compte pour fixer les objectifs d’un contrat de mixité sociale. Lorsqu’u...

I. – À l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente, sont nationalisées les sociétés : - ADELAC (Autoroutes des deux lacs) ; - ALBEA (Autoroute de Liaison Barentin Écalles-Alix) ; - ALICORNE (Autoroute de liaison Calvados-Orne) ; - A’LIÉNOR (Autoroute de Gascogne) ; - ALIS (Autoroute de liaison Seine-Sa...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « aa ter) (nouveau) Après le 4° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 5° De citoyens tirés au sort. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer une place à des citoyens tirés au sort dans le Conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS). En...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réquisitionner les logements vacants au sein du parc géré par les bailleurs sociaux ainsi que les friches. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de réquisitionner les logements v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à l’interdiction de construction de logements très sociaux lorsque le taux de logement PLA-I est supérieur à 40 %. Comme souvent les intentions présentées sont louables : il s’agit de lutter contre la concentration de HLM très sociaux et donc indirectement de favoriser la mixité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article pour proposer de rétablir la reprise automatique droit de préemption urbain par le préfet en cas d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU concernant une commune. Un des arguments avancés est le faible recours à ce droit par certains préfets avec une "application...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui élargit le champ des personnes pouvant apporter leurs concours aux financements d’ouvrages et d’aménagements nécessaires à l’amélioration du service autoroutier. Cet article frôle l’ironie ! Après avoir privatisé les autoroutes financées par les contrib...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir les taux plancher de majoration du prélèvement SRU et de supprimer la possibilité de lever un arrêté de carence suite à la signature d'un contrat de mixité sociale. En effet, la France insoumise est favorable au durcissement des sanctions pour les communes hor...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne lorsque le territoire d’action de l’agence régionale de santé comprend une telle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Nous nous opposons avec force à cet article qui donne la possibilité au président du conseil départemental, de demander à chaque bénéficiaire les documents pour vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations. Cette disposition vise à surveiller les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté au Sénat. Nous nous opposons à cet article qui accélère dans le temps l’ouverture à la concurrence. En effet, nous sommes profondément contre l’ouverture à la concurrence des services et infrastructures de transports, et par conséquent nous sommes ég...

À l’alinéa 15, substituer à l'année : « 2023 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous relayons une demande des associations du logement et notamment de la Fondation Abbé Pierre visant à accélérer et faciliter l'attribution des logements sociaux. Il s'agit de limiter le report de la mise en oeuvre d'un système de co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % . II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. – Après la première occurrence du mot : « triennale », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. IV. – À la troisième phrase du même aliné...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le VII est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met ». « b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « peut prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce », le montant : « 5 000 ...

À l’alinéa 16, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous relayons une demande des associations du logement et notamment de la Fondation Abbé Pierre visant à accélérer et faciliter l'attribution des logements sociaux. Il s'agit de limiter le report de la mise en oeuvre d'un système...