Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1471 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Nogal, M. Démoulin, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Dubos, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Moreau, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Venteau, Mme Vignon, M. Castaner, M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribuer ces logements à des ménages qui en accentueraient la fragilité.
Mais ce dispositif soulève de nombreuses difficultés :
- l’article ne définit pas ce qui pourraient être considérés comme des résidences fragiles, des ménages pouvant accentuer cette fragilité et ceux qui y rééquilibreraient la mixité sociale. Son interprétation pourrait être source d’arbitraire ;
- et sur le principe même, il serait problématique de faire systématiquement prévaloir des ménages qui ne présentent pas de difficulté financière ou sociale sur des demandeurs définis comme prioritaires par la loi, et de priver les plus fragiles d’un logement, le dispositif ne prévoyant aucune alternative en cas de refus.
Au demeurant, à droit constant, les conférences intercommunales du logement (CIL) peuvent déjà mettre en place un dispositif de vigilance sur les résidences en voie de paupérisation, et il leur revient de mettre concrètement en oeuvre les objectifs d’attribution dits de mixité sociale au sein et en-dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article superflu et inadapté.
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