Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Avant l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 316‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après le mot : « pénal », sont inséré les mots : « , ainsi que toutes les infractions pénales prévues par le code du travail, notamment aux articles L. 8221‑1, L. 1132‑1 à L. 1132‑3‑3, L1142‑1 à ...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après leb de l'article L. 312-1 il est inséré unc ainsi rédigé : « c)De deux personnalités qualifiées, dont l'une désignée par le Défenseur des droits, et l'autre par le président de la Commission nationale consul...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 316‑3 les mots : « l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515‑9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ». » Exposé sommaire : Par cet amendement principal, n...

 « Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré l'article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 313‑14‑1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « « 1° À l'étranger résidant habituellement en France et titulaire d'un contrat à durée indéterminée, auquel cas ...

 « I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Le début du deuxième alinéa du 1 du D de l'article L. 311‑13 est ainsi rédigé : « Dbis. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux réfugiés...(le reste sans changement). » ; 2° L'article L....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c)Le cinquième l'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les préfets qui l'estiment nécessaire peuvent, dans les régions et département volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, par redéploiement des crédi...

 « Pour s'assurer de l'efficacité et de l'effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés représentatifs de la composition de l'Assemblée nationale peuvent être tirés au sort pour un stage d'immersion de 45 jours en rétention administrative. Sur leur demande, ce stage peut être prolongé jus...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. - Le 4° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité » ; « 2° Les mots : « depuis le mariage » sont supprimés ; ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article souhaite tirer les conclusions d'une décision du Conseil constitutionnel sur les assignations à résidence de longue durée d'étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire (au-delà d'une durée de cinq ans le maintien de l'assignation à résidence devra être justifié par ...

 « L'article L. 624‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 624‑1. – Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une...

 « Chapitre IIbis « Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15 bis « Le chapitre II du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 732‑1‑1 ainsi rédigé ...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d'une procédure de demande d'asile. En effet, par les alinéas de cet article, le Gouvernement souhaite que l'étranger choisisse dès l'enregistrement de sa demande d'asile (en préfecture), ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article (qui n'était par ailleurs pas présent dans le document de présentation transmis aux associations en janvier (http://www.liberation.fr/france/2018/01/10/immigration-le-gouvernement-expose-les-grandes-lignes-de-son-projet_1621559), ni dans l'avant-projet de loi ini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préserver l'office du juge ainsi que les droits et libertés fondamentales des requérants. En effet, cet article ne prévoit rien de moins que : - de faire passer le régime de la rétention à un régime de quasi détention en triplant le nombre de jours maximal pendan...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet article es...

Supprimer les alinéas 8 et 9 Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons ainsi de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes, (à savoir notamment le droit à la vie privée et familiale consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), ce en supprimant le régime dérogatoire d'enregistrement de...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Si l'enfant est né en France, ce document de circulation, ainsi que celui le cas échéant de ses frères et sœurs mineurs, est intitulé « titre d'identité républicain ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rappeler le statut particulier des enfants nés en France de parents ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui sont en « zone d'attente », et s'étant vues refuser l'entrée sur le territoire au titre de l'asile et s'étant vues placer en zone d'attente (L. 213-9...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui ont été placés en rétention depuis 48 heures et qui contestent devant le juge des libertés et de la détention la prolongation de cette rétention (L. 552-12 ...