Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec notre programme l'Avenir en commun et le Livret migrations de la France insoumise (“Lancer un programme ambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée intégrant la...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter le dévoiement complet de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet de procéder à des enquêtes administratives sur des personnes, et qui n'était initialement prévu que pour une catégorie particulièrement limitée de personnes (celles voulant exer...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Les alinéas en cause de cet article confortent et ...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet arti...

 « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, en lien avec le Haut-Commissariat des Nations unies...

Substituer aux alinéas 12 à 24 l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa du III de l'article L. 511‑1 du même code, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'automaticité des...

 « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l'État dans le département et les recteurs d'académie, dans les régions ou départements volontaires, pour un maximum de 2 régions et de 6 départements, peuvent expérimenter une allocation renforcée de moyens humains et financiers en dir...

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nouvelles », insérer les mots : « de toute nature ». II. - En conséquence, à la même phrase l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ce délai », les mots : « d'un délai de quatre mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le « droit à saisine ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement principal nous souhaitons notamment préserver le droit à une vie privée et familiale des personnes ayant fait l'objet d'une procédure de remise à un autre Etat de l'Union européenne, notamment lorsque celui-ci est responsable de l'examen de leur demande d'asile. De fait, cette interd...

Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611‑3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons ainsi de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes, (à savoir notamment le d...

 « Chapitre IIbis « Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15bis « La troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. » Exposé ...

Substituer aux alinéas 12 à 24 les deux alinéas suivants : « III. – Le III de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. « IV. – Les décisions d'interdiction de retour du territoire prises en application de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as...

Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l'instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l'article R. 311‑6 du même code. » ; 2° Après l...

Substituer aux alinéas 2 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Les sept derniers alinéas de l'article L. 722‑1 sont supprimés ; « 2° L'article L. 723‑2 est abrogé ; « 3° Les demandes d'asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon une même procédure, qui n'est pas la procédure accélérée mentionnée à l'article ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313-6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cette artic...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Si l'enfant est né en France, ce document de circulation est intitulé « titre d'identité républicain ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rappeler le statut particulier des enfants nés en France de parents étrangers et qui peuvent acquérir la nationalité française sous ...

 « Après les mots : « n'a », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « pas été effectué dans un but lucratif. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de principal, nous proposons de mettre fin au « délit de solidarité » en précisant que des poursuites ne peuvent ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. - En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'office, l'étranger peut, dans les conditions prévues à l'article L. 731‑2 faire un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du d...

 « À titre expérimental, et dans le cadre de l'article 37‑1 de la Constitution, pour une durée maximale de trois ans, l'autorité administrative peut autoriser l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que les dossiers de certains demandeurs d'asile sont traités selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un ...

Compléter l'article par les alinéas suivants : a) Au premier alinéa de l'article L. 316-1, après les mots « 225-10 du code pénal », sont insérés les mots « , ainsi que toutes autres infractions pénales à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice droit au séjour de l'...