Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 3)

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l'abrogation de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. » Exposé sommaire : Les infr...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Nous entendons supprimer l'alinéa 7 de l'article 1er car aucune distinction ne doit être faite entre un usage énergétique et un usage non énergétique des hydrocarbures. Cette manœuvre vise uniquement à introduire une dérogation pour permettre aux industriels de contourner la vocation initiale du projet ...

I. – À l'alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « après le 6 juillet 2017 », les mots : « postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi » ; 2° Supprimer la troisième occurrence du mot : « ou » ; 3° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date » II. - Supprimer l'alinéa 2. ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. – Lorsque l'autorité compétente entend sanctionner le recours aux techniques interdites, ou que le demandeur ou le titulaire a sciemment contrevenu aux modalités exposées ici, l'autorité administrative peut, par dérogation, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire plus élevée que les...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trimestres » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Nous estimons qu'une réelle transparence concernant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en France doit être mise en œuvre. Nous constatons, comme les associations sollicitées, l'opacité des procédures d'attribution des titres miniers, notamm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2ter A adopté au Sénat vise à augmenter la durée de validité des permis de recherches lorsque l'explorateur a fait une demande de prolongation, mais n'a pas mis en œuvre ce que l'on appelle la « survie provisoire » de son permis, qui lui permet de poursuivre les travaux sans attendre la décis...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le droit de suite entrave trop largement la portée du texte et nuit à la prise au sérieux de l'urgence écologique. Permettre la prolongation des permis de recherche viderait le texte de sa substance et rendrait l'échéance du 1er janvier 2040 complètement caduque.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° La cession ou la conversion des installations d'exploration ou d'exploitation visées au présent article se fait dans le respect des engagements français en faveur de la lutte contre le changement climatique et visent prioritairement à répondre aux objectifs de transition énergétique fixés par l...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche publique réalisée à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers, ». Exposé sommaire : La création d'une nouvelle catégorie d'hydrocarbures po...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Nous défendons la suppression de l'alinéa 10 de l'article 1er car aucune distinction ne doit être faite entre un usage énergétique et un usage non énergétique. Il est inconcevable de multiplier dérogations, exceptions, exonérations afin de vider ce projet de loi de l'essentiel de sa substance.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032 » les mots : « 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030 ». Exposé sommaire : En la matière, le plan est prévu sur cinq ans aujourd'hui. Le projet de loi initial voté en première lecture par l'Assemblée Nationale prévoyait une période de quatre ans. Le texte modi...

I. - À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « environnement » insérer les mots : « , et conformément à la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des p...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : En aucun cas une exception ne pourrait être tolérée, encore moins une qui ne ferait que dénaturer la portée du texte et réduire son périmètre. L'égalité devant la loi est un des principes fondateurs de notre République selon lequel tout individu humain doit être traité de la même façon par la loi. Ce p...

Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 111‑9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énerg...

L'article L. 224‑12 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les factures précisent les pays d'origine ainsi que les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz fourni. ». Exposé sommaire : L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise en l'état actuel diverses informations relative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article relatif aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Nous contestons la logique sous-tendant cet article qui est la concurrence libre et non-faussée imposée par l'Union Européenne. En effet, cet article répond à des problè...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « sans que cela ne provoque une hausse des tarifs du gaz pour les consommateurs finaux particuliers ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher l'augmentation des tarifs du gaz pour les personnes physiques potentiellement induite par la baisse des tarifs envisagées pour les plus gros c...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour le gouvernement de modifier par ordonnance les obligations des acteurs du secteur gazier. Un fois encore l'étude l'impact n'explicite pas la volonté du gouvernement dans ce domaine. Il faut donc lire entre les lignes pour essayer de perc...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « excessifs ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les mesures prises par le Gouvernement n'entraînent pas une augmentation du coût du gaz pour les consommateurs.