Projet de loi de finances pour 2019
(Agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

Les articles 244 quater B, 199 ter B, 220 B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d'attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l'extérieur de nos frontières. Plafonn...

I. Dans le 1° du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, remplacer le montant “170 000” par “91 000”. II. Dans le 2° du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, remplacer le montant “70 000” par “35 200”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de baisser le plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du statu...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° I. – Le c du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts est ainsi rétabli : « c. L'eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à désindexer le montant de la contribution à l'audiovisuel public de l'inflation, ainsi qu'à limiter les avances à l'audiovisuel public. L'exposé sommaire de l'article le justifie par la “transformation de l'audiovisuel (qui) permettra de stabiliser l'an prochain le montant de la con...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 321 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° Le c du 3° du II de l'article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de ...

I. - L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les activités de réparation visant à rallonger la durée de vie des produits ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « L'article 265 nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » . » Exposé sommaire : Nous suiv...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et au b du A de l'article 278‑0 bis, au premier alinéa et au II de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) L'article 278‑0 bis est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Produits alimentaires et d'hyg...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis : Taux relevé « Art. 279 ter. Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : a) Les produits des arts de la table ; b) Les automobiles de l...

I. A l'alinéa 2, substituer au montant « 26 953 048 000 € » le montant « 27 420 049 411 € ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster la Dotation Glob...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4 bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l'article 6 est ainsi rétabli : « 7. Les contribuables mentionnés au 1° de l'article 4 bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source...

I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les personnes q...

Après l'article 8, insérer l'article suivant : Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa, le tableau est remplacé par le ta...

Substituer à l'alinéa 4 les seize alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 15 2...