Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : IIIbis. - L'article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots « et aux abords de ces gares » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase du même neuvième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ; 3° Le d...

I. – Le livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III «Lutte contre le cannabisme « Chapitre 1er «Dispositions communes «Art. L. 3611. – Le terme « cannabis » désigne : « - la plante de cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol est supérieure à un pourcentage déf...

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la justice criminelle en France, qui est une justice de qualité, qui prend le temps des débats, hors une logique d'abattage, une justice rendu au nom du peuple et par le peuple. Votre projet de loi en expérimentant un tribunal criminel départemental pour les cri...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « ou » le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de garantir une rédaction cohérente du contenu de la mesure de placement à l'extérieur. En effet, le groupe de la France insoumise s'inquiétant- à juste titre - que le terme “ou” restreigne les contenus de ...

L'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Toute autorité judiciaire prononçant un peine privative de liberté du type détention provisoire ou emprisonnement ferme, doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. « Cette règl...

Supprimer les alinéas 39 à 41. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas réduire le champ des aménagements de peine. Le Gouvernement fait le choix de réduire les possibilités de prononcer des aménagements de peine en réduisant le champ d'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale. C...

À la première phrase de l'alinéa 4, après les mots: “il peut décider” insérer les mots : “avec l'accord exprès des parties et, le cas échéant, de leurs avocats”. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits de la défense ce en prévoyant le séquençage pour les affaires jointes, et éviter que le procureur ne tr...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : IIIbis. – L'article 78‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les agents ayant procédé à un des contrôles d'identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments circonstanciés et étrangers à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent par principe être rendus en formation collégiale. Le Gouvernement entérine pour des raisons budgétaires le principe d'une justice de juge unique, en étendant son recours à d...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas mettre en oeuvre un “mandat de dépôt différé”, cette disposition scélérate qui banalise l'acte d'emprisonnement et restreint de fait encore une fois les possibilités d'aménagement de peine. Avec ce dispositif le gouvernement permet à c...

Après l'article 121 du Code de procédure pénale, il est inséré un article 121‑1 ainsi rédigé : « Art.121‑1. – Dispositions communes à la garde à vue et aux auditions libres, respectivement prévues aux articles 706‑88 et suivants et articles 61‑1 et suivants du Code de procédure pénale. « Le dossier de la procédure est mis à disposition des pa...

I. – Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants : « II. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : « 1° Aux premier et sixième alinéas de l'article 132‑25, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 5°bis Au septième alinéa de l'article 494‑6 : a) A la première phrase, au chiffre “dix”, substituer le chiffre “huit”. b) Après la première phrase, insérer la phrase suivante : “En cas d'habilitation partielle, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci ne puisse excéder cin...

Au premier alinéa de l'article L. 721‑1 du code de commerce, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous inspirons d'une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mêl...

L'article 10‑5 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : “La personne venant déposer plainte bénéficie d'une évaluation sanitaire et sociale de sa situation au moment du dépôt de plainte. Les services de l'État compétents sont contactés lorsque l'évaluation en révèle le besoin. Des possibilités d'accompagnements...

Titre Vbis Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes Article 52 sexies L'article L. 111‑1 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : “Pour les jugements rendus par la Cour de cassation, le délibéré et les votes sont publics. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel principal, afin de moder...

Chapitre IIbis Représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation Article 4bis A l'article 3 de l'ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression et d'interpellation, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables, ce en prévoyant que le mode de recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) - qui précède ou complète la...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 63‑4, après les mots: “la confidentialité de l'entretien” sont insérés les mots : “dans une salle hors la présence de toute autre personne”. 2° Le troisième alinéa de l'article 63‑4‑2 est supprimés. 3° Les sixième et septième alinéas de l'article 706‑88 ont sup...