Bonne application du régime d'asile européen
(Discussion générale)

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée de délai de recours contre une décision de transfert. Ce délai de 15 jours est nécessaire pour octroyer à la personne demandeuse un « délai suffisant ». Les demandeurs ayant besoin d'un temps suffisamment raisonnable pour rassembler les documents et pour r...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La durée de validé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, actuellement de 4 jours est suffisante pour permettre aux préfectures d'effectuer les visites domiciliaires permettant de s'assurer de la présence de la personne à son lieu de résidence. L'allongement de 6 jours voté par le sén...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « particulière », insérer les mots : « et après avoir laissé à l'étranger et aux structures qui l'accompagnent un délai suffisant pour présenter des éléments justifiant cette circonstance particulière, ». Exposé sommaire : L'article 1er bis de la présente proposition de loi prévoit que la p...