Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion générale)

À compter du 1^er janvier 2022, en cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris sur le clima...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la proposition SL3.2 de la Convention Citoyenne pour le Clim...

L’article L. 583-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. « Les éclairages des vitrines de magasins de commerce sont éteints une heure après l...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – A compter du 1^er janvier 2023, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que de toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou de toute opération de parrainage en faveur de tout transport et véhicule aérien, routier ou maritime m...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » II. – En conséquence, le b) quarter de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs. » Expo...

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 241‑1-0 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1-0. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteints ou leur température est réduite selon des critères déterminés par décret au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont r...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2030 », l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Comme le recommande le Haut Conseil pour le Climat dans son « Avis portant sur le projet de loi climat et résilience » du 23 février : « De nombreuses mesures du projet de loi prévoient des délais allongés de mise en œuvre (échéances à 2024, 2025, 2...

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire le seuil ouvrant la possibilité de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale à 2 000 m2 au lieu de 10 000. Le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déro...

L’alinéa 4 de l’article L222‑1 B du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : 1° Le mot : « indicatif » est supprimé ; 2° Les mots : « et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222‑1 A, dé...

I. – Le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement est chargé de conduire un suivi indépendant et transparent de l’évaluation de l’application de la présente loi dès sa promulgation. Il rend un avis sur chaque projet d’acte règlementaire pris en application de la présente loi, en ce qui concerne notam...

Supprimer les alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace. » En l’état, les dispositions des alinéas 4 et 6 de l’art...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement est issu d’une proposi...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 752‑1-1 est abrogé ; » . Exposé sommaire : En cohérence avec l’objet de l’article 52, le présent amendement supprime l’article du code du commerce exemptant les projets sur le territoire d’une ORT d’une autorisation d’exploitati...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, à tout le moins, de fixer la date d'indécence énergétique des classes F et G au 1er janvier 2025. En fait, ces logements sont d'ores et déjà indécents.

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de l’associatio...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis (nouveau) La première phrase de l’article L. 2312‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur met également à disposition du comité social et économique le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » ; ». Exposé ...

Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I A. – Le titre I^er du livre I^er du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à la prise en compte des enjeux environnementaux lors de la délivrance des titres miniers « Art. L. 113‑1. – I. – Les dem...