Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 3)

I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 23° bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

I.-L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend de », sont insérés ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt en cas de pic du prix des énergies « Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de so...

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « d) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ; « e) Au dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par les mots : « 160 336 € et inférieure ou égale à 200 000 € ; » « f) Il est complété par ...

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule ». II. – La perte de recettes pou...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -3,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « -4,8 », le nombre : « -4,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernemen...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022....

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I est ainsi rédigé : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction,...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ». II. – En conséquence, à la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ». III. – Le I et le II du prése...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que visées au 1 bis de l’article 145 du présent code ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impô...

Le deuxième alinéa de l'article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; 2° Il est complété par la phrase suivante : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s'appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommaire...

Après l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de l’article L. 254‑6 du code rural et de la pêche maritime, qui a...

L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les propriétés non bâties situées dans une zone naturelle forestière sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous...

L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :

Masse... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF1063A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication ... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF665A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1er janvier 2022. » 2° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est complété par un g ainsi rédigé : « g. Le tarif de la taxe intérieur... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF644A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry Substituer à l’alinéa 7 les sept alinéas suivants : « Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 000 € de dépenses, sous réserve des plafonds prévus par l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF653A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication ... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF671A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50 % dont bénéficient les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public ainsi que les parkings couverts pour le paiement de la taxe d’aménagement. Cette mesure vise à lut... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF1046A au texte N° 4482 - Article 2 (Non soutenu) Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du Projet de loi de finances vise à neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a fortement impacté les Français et sur... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org