Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 ter)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. - Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d'une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle. » Exposé sommair...

La liste des indications mentionnant de manière exhaustive le ou les pays d'origine du miel est précisée par décret, venant ainsi modifier le décret n° 2003‑587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214‑1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel. Exposé sommaire : Le décret n° 2003‑587 du 30 juin 2003 pris pour ...

Après la première phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il mène également une concertation relative à l'amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration collective et publie, en 2020, puis tous les cinq ans, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être in...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 précité. » Exposé sommaire : Si ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport s'attache à éclairer le Parlement sur la capacité de la spectrométrie, technologie de sexage in ovo, à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels ». Exposé sommaire : Les ...

À l'alinéa 2, après le mot : « création », insérer les mots : « , avant le 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier le calendrier de mise en œuvre du fonds d'indemnisation.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : La phase de préfiguration étant nécessaire, cet amendement propose cependant de raccourcir sa durée à six mois. Ce sujet n'est pas nouveau et il est maintenant important de le traiter et de le solutionner, comme l'a encore démontré l'actualité de cet été avec l...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Co...

À la seconde phrase, supprimer les mots : « dans l'état dans lequel elles sont consommées ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée en commission des affaires économiques en seconde lecture peut porter à confusion, spécialement la partie de la phrase « dans l'état dans lequel elles sont consommées ». Selon l'interprétation qui en se...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de si...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires, à titre expé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « pailles ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique non compostables industriellem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 441‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valo...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « Ou », insérer les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2024, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ou, à partir du 1er janvier 2025, uniquement les exploitations ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611‑6 et satisfaisant à un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...