Projet de loi de finances pour 2019

Au plus tard le 1er mai 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avancée du plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique et sur son financement pour 2019. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation des moyens financiers mis en place du plan de déploiement de l'h...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « prestations », insérer les mots : « de prévention, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Au I de l'article 220undecies A du code général des impôts, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou des dépenses annuelles de location de longue durée ». II. – Le présent article s'applique à compter des dépenses engagées à partir du 1er janvier 2019 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « C – Le second alinéa du 5 est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est porté à 40 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , après le mot : « célibataire », sont insérés les mots : « sans enfant » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et pour une famille monoparentale ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La pe...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un programme budgétaire spécifique destiné à la rénovation énergétique des établissements publics d'enseignement supérieur. La France entend être le fer de lance de l'application des Accords ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1351C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Irrecevable) Mme Dupont, Mme Dubré-Chirat, M. Masséglia, M. Orphelin, Mme Saint-Paul, M. Taugourdeau Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1483C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Orphelin, M. Renson, M. Chiche, Mme Pompili, M. Alauzet, M. Gouffier-Cha, M. Testé, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Fon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1435C au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté) M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF1097C au texte N° 1255 - Après l'article 62 (Irrecevable) M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Henriet, Mme Krimi, M. Gail... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF873C au texte N° 1255 - Article 59 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Testé, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock-M... I. – À l'alinéa 3, après les mots : « Les prestations » insérer les mots : « de prévention, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF971C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Retiré) Mme Pompili, Mme Abba, M. Batut, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Cariou, M. Causse, M. Cesarini, Mme De Temmerman,... I. - À compter du 1er janvier 2020, 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base est affecté aux commissions locales d'information (CLI) et à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI). II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF1024C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré) M. Colas-Roy, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme de Lavergne, M. Orphelin, Mme Tiegna, M. Djebbari, M. Lescure Au premier alinéa de l'article 1635 quinquies du code général des impôts, après les mots : « à l'exception » sont insérés les mots : « de la taxe annuelle prévue à l'article 1590 et ». Exposé sommaire : L'article 40 de la dernière loi de finances rectificative pour 2017 a créé une taxe sur l'exploration des hydrocarbures, telle qu'il en exist... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF1322C au texte N° 1255 - Article 51 (Retiré) Mme Cariou, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, M. Blanchet, M. Buchou, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique Davi... À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme de l'exit tax prévue pour les personnes physiques à son article 167 bis du Code général des impôts. Il s'inscrit dans la logique de redynamisation et de confiance accordée aux investisseurs a... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF874C au texte N° 1255 - Article 59 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, Mme Val... I. – À l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en ... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF576C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté) M. Alauzet, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Bessot Ballot, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Degois, M. Paluszkiewicz, ... I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. » II. - Le chapitre 1er du titr... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF346C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Non soutenu) M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Galbadon, Mme Bureau-Bonnard I. – Au premier alinéa de l'article 976 du code général des impôts, après le mot : « imposable », sont insérés les mots : « si elles ne font pas l'objet d'une exploitation ou, dans le cas d'une exploitation ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org