Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier

985 amendements trouvés


16/12/2019 — Amendement N° 439 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 16 de cet article impose un critère de surface minimale pour les équipements solaires thermiques. Or il est difficile d’élaborer une surface unique sur le territoire. A preuve, pour les aide...

16/12/2019 — Amendement N° 410 au texte N° 2493 - Article 62 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colomban...

I. – Après le 1° du II de l’alinéa 10, insérer un 1°bisainsi rédigé : « 1°bis Le II est ainsi modifié : «a) Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; «b) Après le même 2°, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I contre paiement d’un ...

16/12/2019 — Amendement N° 392 au texte N° 2493 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 481 : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1er ...

16/12/2019 — Amendement N° 383 au texte N° 2493 - Article 61 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous pouvons reconnaître, aujourd’hui, un besoin de clarification et de modernisation dans le mode de recouvrement des taxes collectées. En ce sens, le transfert des missions des douanes à la direction générale des finances publiques (DGFiP) est un moyen d’y parvenir. Cependant, cette transformation ne...

16/12/2019 — Amendement N° 377 au texte N° 2493 - Article 57 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colomban...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif du Gouvernement de lutter contre les commerçants en ligne non déclarés qui ne respectent pas leurs obligations fiscales ou douanières, ou de pouvoir vérifier si les contribuables déclarants sont réellement domiciliés dans un pays à la fiscalité plus avantageuse, est louable, les moyens mi...

16/12/2019 — Amendement N° 369 au texte N° 2493 - Article 50 decies A (Tombe)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colomban...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et de théâtre » les mots : « , de théâtre ou de variétés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er...

16/12/2019 — Amendement N° 363 au texte N° 2493 - Article 48 decies C (Tombe)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384‑0 A du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les...

16/12/2019 — Amendement N° 354 au texte N° 2493 - Article 27 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau...

16/12/2019 — Amendement N° 350 au texte N° 2493 - Article 18 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec ...

Après l’alinéa 178, insérer les quatre alinéas suivants : «d) Il est ajouté un c ainsi rédigé : « «c) Pour l’ensemble des véhicules mentionnés auxa etb du II, au tarif de la taxe défini auxa etb du présent III s’ajoute un montant forfaitaire calculé selon le poids du véhicule. « « Le montant forfaitaire mentionné à l’alinéa précédent est dét...

16/12/2019 — Amendement N° 345 au texte N° 2493 - Article 18 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot,...

Rédiger ainsi l’alinéa 117 : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progres...

16/12/2019 — Amendement N° 344 au texte N° 2493 - Article 21 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévus à l’artic...

16/12/2019 — Amendement N° 342 au texte N° 2493 - Article 21 (Tombe)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd...

I. – À la fin du septième alinéa du III de l’alinéa 5, substituer au montant : « 513 780 027 € » le montant : « 533 780 024 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

16/12/2019 — Amendement N° 340 au texte N° 2493 - Article 21 (Tombe)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd...

I. – À la fin du septième alinéa du III de l’alinéa 5, substituer au montant : « 513 780 027 € » le montant : « 548 780 024 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

16/12/2019 — Amendement N° 337 au texte N° 2493 - Article 20 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Fréd...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et d’autres États membres de l’Union européenne - hors régions ultra périphériques - ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux objectifs : 1. En premier lieu, il tend à sécuriser juridiquement cette exemption d...

16/12/2019 — Amendement N° 321 au texte N° 2493 - Article 16 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dub...

I. – À l’alinéa 58, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 64. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État conséquente du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

16/12/2019 — Amendement N° 319 au texte N° 2493 - Article 16 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les ...

16/12/2019 — Amendement N° 316 au texte N° 2493 - Article 13 bis D (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Fav...

I.– À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « financières », insérer les mots : « supportées au niveau de la société concernée ou de son groupe consolidé ou intégré fiscalement, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

16/12/2019 — Amendement N° 314 au texte N° 2493 - Article 7 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colomba...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’option pour...

16/12/2019 — Amendement N° 305 au texte N° 2493 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 481 : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1er ...

16/12/2019 — Amendement N° 304 au texte N° 2493 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd...

I. – Compléter l’alinéa 402 par les mots : « divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ». II. – En conséquence, à l’alinéa 409, procéder au même ajout. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la ...