Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 321 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Pancher, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Molac.
I. – À l’alinéa 58, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 64.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État conséquente du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir davantage les entreprises dans leurs efforts de conversion de leurs engins vers des modèles moins consommateurs d’hydrocarbures, en bonifiant le taux de suramortissement de 40 % à 50 %.
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