Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier

922 amendements trouvés


13/11/2019 — Amendement N° 435C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Fa...

I. – Auf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, la deuxième occurrence du nombre : « 74 » est remplacée par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I entre...

13/11/2019 — Amendement N° 194C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité du patrimoine, qu’il soit financier ou immobilier, ainsi que des droits de succession et de donation, dans l’objectif de faire contribuer davantage les ménages propriétaires de c...

12/11/2019 — Amendement N° 2957C au texte N° 2272 - Article 50 (Tombe)
M. Villani, Mme Brulebois, M. Cesarini, M. Chouat, Mme Degois, Mme Forteza, Mme Hérin, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Mis,...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette dérogation s’applique également aux versements effectués par les entreprises au profit des universités ou des organismes publics de recherche, pour développer des actions de recherche ou de formation, ainsi que pour l’accompagnement des étudiants et doctorants. » Exposé sommaire : L’éval...

12/11/2019 — Amendement N° 2063C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)
Mme Pinel

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité de PTZ a été rabotée dans l’immobilier neuf en B2 et C ; étant précisé qu’à partir de 2020, le PTZ ne...

12/11/2019 — Amendement N° 1844C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Gu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1051 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation, à des org...

11/11/2019 — Amendement N° 2856C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Pour des raisons liées à l’éloignement géographique, à l’étroitesse des marchés et aux incertitudes d’approvisionnement, en sus de la prédominance du secteur touristique, de l’hyper-ruralité, de l’hyper-saisonnalité..., l’insularité crée des surcoûts pour les entreprises. Une récente étude (mise à ...

11/11/2019 — Amendement N° 2618C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 1384 G du CGI prévoit qu’en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bén...

11/11/2019 — Amendement N° 1950C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fré...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les territoires ruraux font face à une vacance de logement en cœurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement global. 60 % des logements vacants en France sont situés dans les territoires ruraux : 25 % dans les c...

11/11/2019 — Amendement N° 1544C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme F...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour les sociétés de tiers-financement, dûment agréées pour exercer une activité de crédit en lien avec leur objet social, de distribuer l’éco-prêt à taux...

10/11/2019 — Amendement N° 1905C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Beco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier toutes les collectivités territoriales mettant en œuvre une tarification incitative du passage de 8 % à 3 % des frais de gestion entré en vigueur le 1er janvier...

08/11/2019 — Sous-Amendement N° 2325C à l'amendement N° 860C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M....

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à abaisser le seuil de la population des communes bénéficiaires du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d’une dotation plus important...

08/11/2019 — Amendement N° 1692C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dub...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place du pass Culture. Ce rapport évalue notamment les premières expérimentations de la mise en place du pass Culture et les coûts de sa mise en œuvre et de son fonctionnement. Exposé sommaire : Le Pass Cul...

08/11/2019 — Amendement N° 1523C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette prolongation, les établissements publics de coopération intercommunale qui s’étaient dotés d’un pacte fiscal et financier conformément au VI de l’article 1609no...

08/11/2019 — Amendement N° 1522C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette prolongation, les établissements publics de coopération intercommunale qui s’étaient dotés d’un pacte fiscal et financier conformément au VI de l’article 1609no...

08/11/2019 — Amendement N° 1519C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette prolongation, les établissements publics de coopération intercommunale qui s’étaient dotés d’un pacte fiscal et financier conformément au VI de l’article 1609no...

08/11/2019 — Amendement N° 302C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M....

À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recett...

08/11/2019 — Amendement N° 300C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – À l’article 163 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre ». II. – Le I n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2020. ...

07/11/2019 — Amendement N° 1878C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Castellani

L’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 2° À l’avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; 3° Au V, après chacune de...

07/11/2019 — Amendement N° 1833C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M....

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La LFI 2019 prolonge les contrats de ville de deux ans. Dans le cadre de cette prolongation, cet amendement oblige les intercommunalités à se doter d’un nouveau pacte fiscal et financier voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et être approuvé ...

07/11/2019 — Amendement N° 1529C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré avant séance)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M....

I. – Après la section 6 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité «Art. L. 2335‑17. – I. – Il est institué, à compter de 2...