Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 2325C à l'amendement N° 860C (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2019 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à abaisser le seuil de la population des communes bénéficiaires du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d’une dotation plus importante.
En 2019, 1118 communes se sont réparti les 5 millions d’euros de la nouvelle dotation Natura 2000 créée. Si l’effort financier pour le verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un signal important pour les territoires, il représente, en moyenne, moins de 5000 euros par commune.
Le détail de la répartition fait apparaître que sur les 1118 bénéficiaires, près de la moitié des communes sont classées montagne. Cela peut sembler cohérent au regard de l’objectif de Natura 2000 de préservation de la biodiversité et de prise en compte de ses enjeux dans les activités humaines.
Pourtant, les communes de montagne ne bénéficient que d’une part assez faible des 5 millions d’euros, car la dotation est calculée en fonction du nombre d’habitants et de la proportion du territoire de la commune couvert par un site Natura 2000. Ainsi, certaines communes classées montagne touchent moins de 200 euros comme Châteauvieux-les-Fossés dans le massif du Jura (141 euros) ou Terroles dans le massif des Pyrénées (193 euros).
Plus encore, ainsi que le souligne le dernier rapport de l’Observatoire des finances locales, « à population identique, les dépenses de fonctionnement par habitant sont, par ailleurs, plus élevées pour les communes touristiques et pour les communes de montagne que pour les autres communes. En dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. Plus les communes sont grandes, plus les différences s’estompent ».
En conséquence, il est proposé d’abaisser le seuil d’éligibilité à 5 000 d’habitants en faveur des territoires qui en ont le plus besoin cette ressource.
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