Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1833C (Retiré avant séance)
Publié le 7 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
La LFI 2019 prolonge les contrats de ville de deux ans.
Dans le cadre de cette prolongation, cet amendement oblige les intercommunalités à se doter d’un nouveau pacte fiscal et financier voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et être approuvé par délibération des conseils municipaux des villes bénéficiaires. Ce pacte ne peut en aucun cas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.