Projet de loi de finances pour 2020
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : « 2° bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F10 »). L’amendement prévoit ...

I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même). Alors ...

Leb du 3 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’une des niches fiscales défavorables au climat : l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les carburants (TICPE) et sur les hydrocarburants utilisés pour l’extraction et la production de gaz. Cette niche est estimé à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 du projet de loi de finances, qui a un double objet : d’abord, instituer une éco-contribution sur les billets d’avion, comme l’a annoncé le Gouvernement à l’issue du Conseil de défense écologique du 9 juillet dernier, ensuite, affecter le surplus du produit ...

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la quarante-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  ». 2° Après la quarante-troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : En se basant sur les valeurs d’émissions contenues dans la base carbone de l’Ade...

I. – Après le mot : « taxe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « perçue en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager, est fixé à : ». II. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 6 : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, supprimer le montant : « 11,27 € » et le signe : « – » ; 2° À la dernière ligne ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport ...

L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : « 2° bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de prévoir une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »). L’amendement prévoit de c...

Le 2 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les carburants (TICPE) destinés aux moteurs d'avions et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le PLF 2020 prévoit d’étendre au transport à passager la niche sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue pour le transport fluvial de marchandise. Cet amendement vise à retirer cette niche. Les pertes de compétitivité qui résulteraient d’une telle mesure peuv...

I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 6 : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer au montant : « 11,27 € », le montant : « 20,27 € ». 2° À la même ligne de la même colonne, substituer au montant : « 20,27 € », le montant : « 29,27 € ». 3° À la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « 1,13...

L’article 266quindecies du code des douanes est modifié comme suit : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les produits énergétiques destinés à la navigation aérienne s’entendent des essences d’aviation et des carburéacteurs de type essence et pétrole lampant identifiés respectivement aux indices 10, 13bis et 17bis du même ta...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du CGI, dans son point 1.6°bis, au profit des établissements publics, sociétés d’économie mixte et au profit des organismes d’habitations à loyer modéré pour certaines opérations d’aménageme...

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également de...

I. – À l’alinéa 23, supprimer les mots : « lorsqu’ils sont situés ». II. – Supprimer les alinéas 24 à 27. III. – À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » ; et substituer à la première occurrence du taux : « 10 % » le taux : « 5,5 ...

I. – À l’alinéa 23, supprimer les mots : « lorsqu’ils sont situés ». II. – Supprimer les alinéas 24 à 27. III. – À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » ; IV. – À l’alinéa 70, supprimer les mots : « situés dans un quartier priorita...

I. – À l’alinéa 48, supprimer le mot : « neufs ». II. – À l’alinéa 49, après les mots : « une autre personne, » insérer les mots : « les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – Après le mot : « transports », supprimer la fin de l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafond du versement des recettes de « l’éco-taxe » sur les billets d’avion affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

I. - Compléter l’alinéa 68 par les mots : « ainsi que les travaux exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l’État, des collectivités locales ou leurs groupements et financés par ces mêmes prêts » II. - A la deuxième ligne de la première colonne du le tableau de l’alinéa 75, après les mots : « prêt locatif à ...