Projet de loi de finances pour 2020
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Après la première phrase de l’alinéa 79, insérer la phrase suivante : « Ledit décret prévoit des bilans trimestriels d’attribution des primes afin de permettre à l’État d’en assurer un pilotage obligatoire et d’y consacrer plus de moyens si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place des bilans trimestriels des attr...

Au titre II du code de la voirie routière, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Redevance kilométrique poids lourds » « Article L.124-1. Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autoris...

I. - Compléter l’alinéa 62 par la phrase : « Par dérogation, le taux de 5,5 % s’applique aux livraisons mentionnées au 3 du A du II du même article 278sexies lorsqu’elles portent sur des logements achevés avant le 1er janvier 2018 qui ont déjà fait l’objet d’une livraison ou d’une livraison à soi-même à ce taux. » II. - La perte de recettes p...

I. – L’article L 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Sur proposit...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « auquel s’applique l’aide personnalisée au logement » les mots : « faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ». Exposé sommaire : Pour définir le champ d’application des taux réduit de TVA, l’article 8 du projet de loi de finances définit le logemen...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : « «Art. L. 225‑3. – I. –Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports est assujet...

I. - A l’alinéa 93, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 96, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». III. - La perte de recettes pour l’État conséquente du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Supprimer les alinéas 32, 33 et 34. Exposé sommaire : Les alinéas 32 à 34 de l’article 8, tel que proposés, reprennent, à droit constant, la règle selon laquelle « le premier apport » de logements locatifs sociaux au profit d’un organisme HLM est soumis à la TVA, au taux correspondant à la catégorie de logements concernés, dès lors qu’il est ...

I. - À l’alinéa 50, substituer aux mots : « dont les acquéreurs sont les » les mots : « destinés aux ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi p...

I. – Au II de l’article 130 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 62 897 000 » le nombre : « 63 897 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – L’article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une i...

À la cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266quindecies du code des douanes, après le mot : « tallol », sont insérés les mots : « et effluents d’huilerie de palme et rafle ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les externalités négatives des « effluents d’huileries de palme et rafle » son...

I. – Aux alinéas 24 et 26, après les mots : « renouvellement urbain » insérer les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 8 pré...

L’article 266quindecies du code des douanes est modifié comme suit : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les produits énergétiques destinés à la navigation aérienne s’entendent des essences d’aviation et des carburéacteurs de type essence et pétrole lampant identifiés respectivement aux indices 10, 13bis et 17bis du même ta...

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l‘organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le ...

Substituer au IX et au X les quatre alinéas suivants : « IX. – En conséquence, après l’alinéa 159, insérer les deux alinéas suivant : « 3° Lorsque le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, s’agissant du barème prévu au Abis du III, 500 kilogrammes. » « 4° Lorsque le taux d’émission...

I. - À l’alinéa 84, après les mots : « Les entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR ...

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire visée à l’article L 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » II. - Aux tableaux des alinéas 61 et 75, a la troisième ligne de la première colonne, après les mots : « renouvellement u...

I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le premier alinéa du e est ainsi rédigé : « Un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise bénéficie d’un taux réduit progressif sur le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité en fonction de sa performance énergétique. Le bar...