Projet de loi de finances pour 2020
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après la troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «Article L. 225‑3 du code de l’environnementAgence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)100 000 » Exposé sommaire : Il est proposé de fixer le plafond des ressources de l’AFITF perçues ...

I. - À l’alinéa 84, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 90, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». III. - La perte de recettes pour l’État conséquente du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Supprimer les alinéas 138 à 143. Exposé sommaire : Ces alinéas, contenus dans cet article 16, sont susceptibles d’annuler le potentiel de ressources que la collectivité de Corse pourrait obtenir de la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi. C’est pourquoi, il conv...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au titre II du code de la voirie routière, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Redevance kilométrique poids lourds » « Article L.124-1. Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autoris...

I. - Compléter l’alinéa 62 par la phrase : « Par dérogation, le taux de 5,5 % s’applique aux livraisons mentionnées au 3 du A du II du même article 278sexies lorsqu’elles portent sur des logements achevés avant le 1er janvier 2018 qui ont déjà fait l’objet d’une livraison ou d’une livraison à soi-même à ce taux. » II. - La perte de recettes p...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « auquel s’applique l’aide personnalisée au logement » les mots : « faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ». Exposé sommaire : Pour définir le champ d’application des taux réduit de TVA, l’article 8 du projet de loi de finances définit le logemen...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : « «Art. L. 225‑3. – I. –Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports est assujet...

Leb du 3 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’une des niches fiscales défavorables au climat : l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les carburants (TICPE) et sur les hydrocarburants utilisés pour l’extraction et la production de gaz. Cette niche est estimé à ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport ...

I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 62 897 000 » le nombre : « 63 897 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le PLF 2020 prévoit d’étendre au transport à passager la niche sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue pour le transport fluvial de marchandise. Cet amendement vise à retirer cette niche. Les pertes de compétitivité qui résulteraient d’une telle mesure peuv...

I. – L’article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une i...

I. – Aux alinéas 24 et 26, après les mots : « renouvellement urbain » insérer les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 8 pré...

L’article 266quindecies du code des douanes est modifié comme suit : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les produits énergétiques destinés à la navigation aérienne s’entendent des essences d’aviation et des carburéacteurs de type essence et pétrole lampant identifiés respectivement aux indices 10, 13bis et 17bis du même ta...

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l‘organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le ...

Substituer au IX et au X les quatre alinéas suivants : « IX. – En conséquence, après l’alinéa 159, insérer les deux alinéas suivant : « 3° Lorsque le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, s’agissant du barème prévu au Abis du III, 500 kilogrammes. » « 4° Lorsque le taux d’émission...

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire visée à l’article L 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » II. - Aux tableaux des alinéas 61 et 75, a la troisième ligne de la première colonne, après les mots : « renouvellement u...

I. – Après le mot : « transports », supprimer la fin de l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafond du versement des recettes de « l’éco-taxe » sur les billets d’avion affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

I. - Compléter l’alinéa 68 par les mots : « ainsi que les travaux exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l’État, des collectivités locales ou leurs groupements et financés par ces mêmes prêts » II. - A la deuxième ligne de la première colonne du le tableau de l’alinéa 75, après les mots : « prêt locatif à ...