Projet de loi de finances pour 2020
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑3. – I. –Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports est assujetti...

I. – Supprimer les alinéas 41 et 42. II. – En conséquence, après l’année : « 2020 », supprimer la fin de l’alinéa 51. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56. IV. – En conséquence, après la deuxième occurrence de la référence : « II », supprimer la fin de l’alinéa 57. V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 74. VI. – En conséquence, a...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : «a) Lef est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les niches fiscales dont bénéficient les aérodromes, les data-center et dont prévoient de bénéficier les ports maritimes ayant une consommation d’électricité de plus de 220 Wh/€ de valeur ajoutée, pour le paiement de la taxe intérieure sur l...

I. – À l’alinéa 93, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». II. – À l’alinéa 96, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

Leb du 3 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’une des niches fiscales défavorables au climat : l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les carburants (TICPE) et sur les hydrocarburants utilisés pour l’extraction et la production de gaz. Cette niche est estimé à 1...

I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 6 : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 11,27 », le nombre : « 20,27 ». 2° À la même ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 20,27 », le nombre : « 29,27 ». 3° À la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 45,07 », le nombre :...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 976, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « et de foncier non bâti » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 979, après le mot : « que » sont insérés les mots : « des revenus fonciers rur...

Après le IVbis de l’article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un IVter ainsi rédigé : « IVter. – La réduction d’impôt mentionnée au I s’applique exclusivement aux logements construits sur des zones mentionnées à l’article R. 151‑18 du code de l’urbanisme et délimitées par les plans locaux d’urbanisme. Les modalités d’appl...

I. – L’article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le transport aérien s’est inscrit de longue date dans une volonté de réduire ses émissions de polluants atmosphériques et de CO2, ainsi que ses nuisances sonores. Les politiques Gouvernementales qui...

I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le premier alinéa du e est ainsi rédigé : « Un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise bénéficie d’un taux réduit progressif sur le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité en fonction de sa performance énergétique. Le bar...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 238bis, après le mot : « affaires » sont insérés les mots « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2 000 m2 et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure » ; 2° Le 2 de l’artic...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 : « Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager selon le tableau suivant : «Destination finale du passager :Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour les grandes surfaces ouvertes le dimanche après-midi. Les fonds collectés permettront de soutenir les commerces de ce...

I. – Supprimer les alinéas 41 à 42. II. – En conséquence, après l’année : « 2020 » supprimer la fin de l’alinéa 51. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56. IV. – En conséquence, après la deuxième occurrence de la référence : « II » supprimer la fin de l’alinéa 57. V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 74. VI. – En conséquence, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, résultant de l’annonce...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le retour d’expérience démontre sans ambiguïté les effets d’aubaine inhérents à un crédit d’impôt attaché à un seul équipement ou une seule mesure. De plus, les outils de financement actuels de la r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique pour la promotion de services de rénovation énergétique tels que « l’isolation des combles à 1 € » suscite une exaspération bien légitime chez de nombreux ménages, souvent ...