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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 853C (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.

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Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020

Après l'article 75(C)

Amendement irrecevable

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