Les interventions de Maud Petit sur ce dossier

119 amendements trouvés


01/07/2021 — Sous-Amendement N° 1163 à l'amendement N° 1157 au texte N° 4239 - Article 56 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d’établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : «...

28/06/2021 — Sous-Amendement N° 1146 à l'amendement N° 1014 au texte N° 4239 - Après l'article 22 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d’établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » Exposé sommaire : L’article proposé par la rapporteur permet aux préfets d...

24/06/2021 — Amendement N° 1079 au texte N° 4239 - Article 56 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d'établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » Exposé sommaire : L’article 56 permet aux préfets d’empêcher l’ouverture d...

24/06/2021 — Amendement N° 840 au texte N° 4239 - Après l'article 24 bis (Irrecevable)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse tous les dix-huit mois au Parlement une synthèse des rapports et des travaux transmis par les administrations publiques et relatifs aux atteintes à la laïcité au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que des autres personnes de droit pub...

24/06/2021 — Amendement N° 790 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlange...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

24/06/2021 — Amendement N° 618 au texte N° 4239 - Article 56 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures de lieux, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » Exposé sommaire : L’article 56 permet aux préfets d’empêcher l’ouverture d’écoles ...

24/06/2021 — Amendement N° 617 au texte N° 4239 - Article 40 (Irrecevable)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les membres d’une association cultuelle ne peuvent faire de prosélytisme religieux lorsqu’ils sont assesseurs dans un bureau de vote. ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il est important que les assesseurs d’un bureau de vote ne puissent faire aucun prosélytisme religieux. ...

24/06/2021 — Amendement N° 616 au texte N° 4239 - Après l'article 24 quindecies (Irrecevable)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlange...

A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif aux atteintes à la laïcité et leur gestion au sein des établissements d’enseignement supérieur basé sur les informations transmises par les présidents d’Universités et les présidents d’établissements d'enseignement du supérieur. C...

24/06/2021 — Amendement N° 615 au texte N° 4239 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. » Exposé sommaire : Les maires et élus municipaux sont les premiers responsables du bon déroulement des opérations de vote. Comme représentant de l’État, ils doivent notamment veiller à la neutral...

24/06/2021 — Amendement N° 552 au texte N° 4239 - Après l'article 21 ter (Irrecevable)
Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Fuchs

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière de politique intérieure, des séquences et activités pédagogiques dans le cadre du programme européen SERA + à destination des espaces éducatifs. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association Euro-CIDES. Considérant qu...

24/06/2021 — Amendement N° 551 au texte N° 4239 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Fuchs

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : "Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec ...

24/06/2021 — Amendement N° 550 au texte N° 4239 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Fuchs

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : "Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec ...

24/06/2021 — Amendement N° 549 au texte N° 4239 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Fuchs

Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à convier un représentant du conseil municipal de la commune dont le territoire accueille l'association, à chaque assemb...

24/06/2021 — Amendement N° 548 au texte N° 4239 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Fuchs

Toute association ou fondation s’engage à convier un représentant du conseil municipal de la commune dont le territoire accueille l'association, à chaque assemblée générale ou réunion de bureau de l'association ou fondation. Le choix du représentant revient à la municipalité, et ce dernier n'est pas doté d'une voix délibérante aux réunions auxq...

24/06/2021 — Amendement N° 547 au texte N° 4239 - Après l'article 21 ter (Irrecevable)
Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Fuchs

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière de politique intérieure, des séquences et activités pédagogiques dans le cadre du programme européen SERA + à destination des espaces pénitentiaires. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association Euro-CIDES. Considéra...

11/02/2021 — Amendement N° 2742 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
M. Mattei, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut être accordée que », les mots : « est accordée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

28/01/2021 — Amendement N° 2656 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Mette, M. Fuchs, Mme Maud Petit

Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 200‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à c...

28/01/2021 — Amendement N° 2655 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Mette, M. Fuchs, Mme Maud Petit

Toute association ou fondation s’engage à convier un représentant du conseil municipal de la commune dont le territoire accueille l'association, à chaque assemblée générale ou réunion de bureau de l'association ou fondation. Le choix du représentant revient à la municipalité, et ce dernier n'est pas doté d'une voix délibérante aux réunions auxq...

28/01/2021 — Amendement N° 2654 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Mette, M. Fuchs, Mme Maud Petit

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 doit, ainsi que chaque document déclaratif de l’association, être transmis pa...

28/01/2021 — Amendement N° 2653 au texte N° 3797 - Après l'article 21 ter (Irrecevable)
Mme Mette, M. Fuchs, Mme Maud Petit

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière de politique intérieure, des séquences et activités pédagogiques dans le cadre du programme européen SERA + à destination des espaces pénitentiaires. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association Euro-CIDES. Considéra...