Les interventions de Maud Petit sur ce dossier

119 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2652 au texte N° 3797 - Après l'article 21 ter (Irrecevable)
Mme Mette, M. Fuchs, Mme Maud Petit

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière de politique intérieure, des séquences et activités pédagogiques dans le cadre du programme européen Sécularisme et radicalisation + à destination des espaces éducatifs. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association Eu...

28/01/2021 — Amendement N° 2645 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Mette, M. Fuchs, Mme Maud Petit

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 doit, ainsi que chaque document déclaratif de l’association, être transmis pa...

28/01/2021 — Amendement N° 2611 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Granjus, Mme Luquet

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »L’obtention de l’autorisation mentionnée au premier alinéa est conditionnée à la réalisation par l’enfant instruit en famille d’une visite médicale préalable, conformément aux visites médicales et dépistage obligatoire mentionnés à l’...

28/01/2021 — Amendement N° 2562 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Luquet

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux précis sur les situations de radicalisation présentes dans l’instruction en famille. Exposé sommaire : Cet amendement propose la rédaction d’un rapport pouvant dresser un état des lieux précis et chiffré des ...

28/01/2021 — Amendement N° 2561 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Luquet

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’efficacité des contrôles et du suivi de l’instruction en famille. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à obtenir, une fois la loi entrée en vigueur, des éléments précis sur sa mise en oeuvre et son effectivité s...

28/01/2021 — Amendement N° 2560 au texte N° 3797 - Article 21 ter (Irrecevable)
Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Luquet

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, en lien avec le Centre national d’enseignement à distance, un module de formation spécifique pour les responsables légau...

28/01/2021 — Amendement N° 2559 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Luquet

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Après le même alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’examen des demandes d’autorisation d’instruction en famille, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut demander, concernant les responsables de l’enfant, à consulter le fichier judiciair...

28/01/2021 — Amendement N° 2558 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Luquet

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa est conditionnée à une déclaration sur l’honneur d’engagement pour les principes de la République de la part des titulaires de l’autorité pare...

28/01/2021 — Amendement N° 2557 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Luquet

L’ article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un poste de référent de l’instruction en famille est créé dans chaque académie. Il a pour mission le suivi et l’accompagnement des familles qui choisissent l’instruct...

28/01/2021 — Amendement N° 2263 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Granjus, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, Mme Silin, M. Barbier, M. Cormier-Bo...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’année qui suit la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa, l’enfant instruit en famille doit bénéficier des actions de promotion de la santé, en application de l’article L.541-1 du code de l’éducation, dans le cadre des actions de promotion de la santé des élèves. » Expo...

28/01/2021 — Amendement N° 1996 au texte N° 3797 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Kerbarh, M. Touraine, M. Arend, Mme Bergé, Mme Blanc, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, M. Cazenove, M. ...

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exclut en...

28/01/2021 — Amendement N° 1934 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Maud Petit, Mme Mörch

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux concernant la promotion des principes républicains et la place de la citoyenneté dans les établissements pénitentiaires. Il étudie l’opportunité de développer un dispositif de promotion de la citoye...

28/01/2021 — Amendement N° 1909 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Maud Petit, M. Templier, Mme Mörch

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le suivi médical et les actions de promotion de la santé des enfants bénéficiant d’une instruction en famille, et évaluant l’opportunité d’intégrer ces mêmes enfants au régime de prise en charge et de suivi médica...

28/01/2021 — Amendement N° 1752 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme de Lavergne, Mme Maud Petit, M. Templier

Les médecins et infirmiers de l’éducation nationale, dans le cadre de leurs missions mentionnées à l’article L. 541-1 du code de l’éducation, sont invités à prendre en compte la situation des enfants bénéficiant d’une instruction en famille. Exposé sommaire : Afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude...

28/01/2021 — Amendement N° 1723 au texte N° 3797 - Article 16 (Adopté)
Mme Goulet, Mme Florennes, Mme Bannier, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans l’objectif d’établir un certificat de virginité », les mots : « visant à établir la virginité de la victime ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « en vue d’établir un certificat de virginité » les mots : « visant à établir la virginité de la victime ». Exposé sommai...

28/01/2021 — Amendement N° 1686 au texte N° 3797 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

28/01/2021 — Amendement N° 1403 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier...

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : « Lorsque cette violation est commise par un étranger, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans au plus. » Exposé sommaire : L’article L. 131‑30 du code pénal prév...

28/01/2021 — Amendement N° 1277 au texte N° 3797 - Article 44 (Irrecevable)
Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque cette violation est commise par un étranger, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑10 du code pénal pour une durée de 10 ans au plus. » Exposé sommaire : L’article L. 131‑30 du code pénal prévoit la possibilité de prononce...

28/01/2021 — Amendement N° 1276 au texte N° 3797 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balana...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. À titre exceptionnel, le taux de la réduction d’impôt visée mentionnée au 1 est portée à 75 % pour les versements effectués au profit d’associations cultuelles ainsi que des établissements publics d...

28/01/2021 — Amendement N° 1275 au texte N° 3797 - Article 35 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de ressources » les mots : « , de ressources ainsi que de toutes relations contractuelles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots : « avantages et ressources » les mots : « avantages, ressources ainsi que toutes relations contractuelles ...