Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1275 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 35 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de ressources »
les mots :
« , de ressources ainsi que de toutes relations contractuelles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots :
« avantages et ressources »
les mots :
« avantages, ressources ainsi que toutes relations contractuelles ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, aux alinéas 4 à 10, à l’alinéa 12, à la seconde phrase de l’alinéa 14, aux première et seconde phrases de l’alinéa 15 et à l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soumettre au contrôle, outre les avantages et ressources évoquées au présent article, toutes les relations contractuelles desquelles peuvent découler des bénéfices, en numéraire ou en nature, pour les associations cultuelles.
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