Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1686 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit le recours à un décret d’application pour l’article 19. Ce décret permettra en premier lieu d’encadrer les relations entre l’autorité administrative et les acteurs de l’internet, pour la notification des contenus, sites et adresses illicites à retirer, bloquer ou déréférencer.
En outre, la procédure de compensation des surcoûts liés au dispositif pourra y être détaillée. En effet, les mesures techniques mises à la charge des fournisseurs d’accès doivent faire l’objet d’une compensation financière prise en charge par l’Etat, en vertu du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.
La compensation des surcoûts est ainsi expressément prévue dans le cadre des blocages à l’accès sur demande de l’autorité judiciaire saisie par l’ARJEL (article 61 de la Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011) ou de l’OCLCTIC (article 6-1 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique et décret n°2015-125 du 5 février 2015).
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