Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1723 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Goulet, Mme Florennes, Mme Bannier, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 16 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans l’objectif d’établir un certificat de virginité »,
les mots :
« visant à établir la virginité de la victime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en vue d’établir un certificat de virginité »
les mots :
« visant à établir la virginité de la victime ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient proposer une évolution de la disposition adoptée en commission spéciale.
Il propose de remplacer le terme « certificat » qui peut laisser entendre la création d’un écrit, alors que dans bien des communautés, ce n’est pas le cas.
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