Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 617 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de loi N° 4239
Article 40
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres d’une association cultuelle ne peuvent faire de prosélytisme religieux lorsqu’ils sont assesseurs dans un bureau de vote. ».
Exposé sommaire :
Pour les auteurs de cet amendement, il est important que les assesseurs d’un bureau de vote ne puissent faire aucun prosélytisme religieux.
La sincérité d’un scrutin doit être entourée d’un maximum de garanties. Aussi, les membres d’un bureau de vote qui sont également membres d’associations cultuelles doivent s’abstenir de tout type de message à caractère prosélyte susceptible d’exercer une pression sur les électeurs en faveur d’une liste ou d’un candidat.
Si l’obligation de neutralité politique est déjà la règle, rien n’interdit les actions revendicatives de nature cultuelle. Or, des candidats ou des listes peuvent être marqués d’une forte connotation religieuse. Dans la mesure où les candidats désignent leurs assesseurs dans les bureaux de vote, leur permettre de chercher à imposer, par leur comportement, leur appartenance religieuse, peut être assimilé à une propagande qui se poursuit jusque dans le bureau de vote.
Pour assurer la plus grande neutralité au sein des bureaux de vote afin de ne pas permettre à une liste, un candidat ou un binôme de véhiculer un message susceptible d’exercer une pression sur les électeurs, il apparaît indispensable de faire évoluer la loi. Tel est l’objet de cet amendement qui vise à prévoir l’interdiction du prosélytisme pour les membres d’une association cultuelle qui sont membres d’un bureau de vote, puisqu’ils sont les plus susceptibles de le commettre et d’influencer le scrutin en ce sens.
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