Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 840 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 24 bis
A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse tous les dix-huit mois au Parlement une synthèse des rapports et des travaux transmis par les administrations publiques et relatifs aux atteintes à la laïcité au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que des autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Exposé sommaire :
Les pouvoirs publics se sont dotés, ces dernières années, d’un certain nombre d’outils destinés à mieux assurer le respect du principe de laïcité au sein des administrations. Une commission « laïcité et fonction publique » a notamment été instituée en 2016 et a publié un rapport préconisant certaines réformes.
A sa suite, des référents laïcité ont été mis en place par une circulaire de 2017 afin de veiller au respect de ce principe dans les différentes branches de l’administration. Les supports d’information (chartes et guides) à destination des fonctionnaires sur les questions de laïcité ont été étoffés.
Plus récemment, un comité interministériel de la laïcité, qui est venu remplacer l’observatoire de la laïcité, a été mis en place afin de veiller à la diffusion et à la cohérence de la mise en œuvre des règles relatives aux principes de la laïcité, notamment celles qui seront issues du présent projet de loi.
Si ces efforts ne peuvent qu'être salués, ils resteront vain si la connaissance précise de la situation au sein des administrations publiques reste parcellaire et dispersée.
C’est pourquoi il apparaît utile que le Gouvernement réalise une synthèse régulière des différents rapports et travaux qui lui sont transmis par les administrations en lien avec les atteintes à la laïcité, et qu’il l’adresse au Parlement afin d’assurer une information précise et exhaustive.
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