Projet de loi de finances pour 2022

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au premier et au deuxième alinéas du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1384 D, ...

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2030 ». 2° Au 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » II. – Le I entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2023. IV. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	1 800 0... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1413C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Pahun, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Berta, Mme Bannier,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 500 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1412C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Pahun, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, Mme Bannier, M. Berta,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1337C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Trisse, M. Bournazel, Mme Zannier, M. Leclercq, M. Maillard, Mme Cazarian, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Haury, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1336C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Trisse, M. Bournazel, Mme Zannier, M. Leclercq, M. Maillard, Mme Cazarian, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Haury, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1335C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Trisse, Mme Zannier, M. Bournazel, M. Leclercq, M. Maillard, Mme Cazarian, Mme Cattelot, Mme Lemoine, M. Lamiraul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 700 000 0 Protection maladie 0 700 000 TOTAUX 700 000 Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 808C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 741C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 617C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 1 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 1 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 616C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 1 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 1 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CL41C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Kamardine Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 20 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 20 000 000 TOTAUX 20 000 000 20 000 000 SOLDE 0... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CL37C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Kamardine Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CL40C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Gosselin, M. Kamardine  « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR (TVA non perçue récupérable), dont la f... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CL38C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Gosselin, M. Kamardine Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CL39C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Gosselin, M. Kamardine Modifier ainsi les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 500 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 500 000 TOTAUX 500 000 500 000 SOLDE 0