Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 27 et débat sur le prélèvement européen)

I. L'article 125‑0 A du Code Général des Impôts est ainsi modifié : Avant le I. sexies de l'article 125‑0 A du Code Général des Impôts, insérer le paragraphe suivant : « I. sexies Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter d...

Avant le 15 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les possibilités de mise en œuvre d'un compte affectation spéciale, dans le projet de loi de finances pour 2019, destiné à distribuer les produits de la redevance d'archéologie préventive. Exposé sommaire : Les activités archéologiques préventives sont divisées en d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le périmètre des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L. 6311-1 du code des transports, la fixation du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement tient compte de...

I - Supprimer les alinéas 6, 10 et 20. II - A l'alinéa 8 remplacer les mots « aux deuxième et troisième alinéas » par les mots « au deuxième alinéa ». III.- Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3°bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécur...

I. L'alinéa 4 est complété par ces mots : « il revient aux fabricants, aux fournisseurs d'équipement ou aux éditeurs de logiciel la responsabilité de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage et de remettre l'attestation ou le ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3 - Les assujettis encaissant des paiements d'une nature autres que des espèces , ou pour lesquels les montants totaux des paiements en espèces représentent une fraction négligeable de leur chiffre d'affaire, sont dispensés de l'obligation mentionnée au 3° bis du I. » Exposé sommaire : Cet artic...

Après l'article 44, insérer l'article suivant : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°. L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions prévues à l...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « III.bis – À l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, « 1° Le 10° est abrogé ; « 2 ° Au premier alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot...

I. – Après l'article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés : « XLX. Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Article 244 quater Y. - I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 ...

I - Après l'article 39, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Au I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

I. Remplacer les mots « 1er janvier 2018 » par « 1er janvier 2020 ». II. Remplacer les mots « 1er janvier 2019 » par « 1er janvier 2022 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

I. – L'article 1500 est complété par un 4° rédigé comme suit : « Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable ou en cas de rectification opérée par les services fiscaux ...

I- Rédiger ainsi les septième, huitième et neuvième alinéas : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions...

I. A l'alinéa 7, modifier les mots « 31 mars 2018 » pour « 31 mars 2019 ». A l'alinéa 8, modifier les mots « 31 décembre 2017 » pour « 31 décembre 2018 ». A l'alinéa 9, modifier les mots « 31 décembre 2017 » pour « 31 décembre 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

Après les mots « par l'employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « qu'à compter du quatrième jour de ce congé, s'il ne s'agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l'année civile en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé.

I.- Supprimer l'alinéa 2. II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III.- En conséquence, à l'alinéa 11, substituer les mots « le 2° du I et les II à IV » par « le présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 42 du présent projet de loi, qui prévoit de réduire le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'e...