Les interventions de Maurice Leroy sur ce dossier

252 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 1832C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme D...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 20. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

15/11/2017 — Amendement N° 1831C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « Lorsque le logement est ancien, les prêts octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux, ainsi que sous condition de localisation. » « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation. » « Un arr...

15/11/2017 — Amendement N° 1830C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme D...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants : « Lorsque que le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux sans condition de localisation. « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 20. III. – En conséq...

15/11/2017 — Amendement N° 1819C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l'article 199undeciesB est complétée par les mots : « à l'exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ». 2° La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 217undecies est complétée par les mots : « à l'except...

15/11/2017 — Amendement N° 1818C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Lero...

I. – Au premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A, le taux « 38 % » est remplacé par les mots : « un taux de vingt points supérieur à celui fixé au 1° du I et au 1 du VI » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

15/11/2017 — Amendement N° 1817C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – Le 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieur à la somme d'un montant de 26 000 €. »...

15/11/2017 — Amendement N° 1816C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – Le 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 1 n'est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

15/11/2017 — Amendement N° 1815C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Le XII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation au X du présent article, le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition o...

15/11/2017 — Amendement N° 1814C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Le XII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le X n'est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Lec du 1° du I est applicable à compter du 1er j...

15/11/2017 — Amendement N° 1813C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – L'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la seconde phrase du 1° du XII, les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont supprimés. 2° Il est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – Les investissements mentionnés aux I et ...

15/11/2017 — Amendement N° 1739C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly,...

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 20, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2022 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

15/11/2017 — Amendement N° 1736C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly,...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation du logement concerné. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

15/11/2017 — Amendement N° 1731C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly,...

I. – À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, procéder à la même substitution. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'...

15/11/2017 — Amendement N° 1728C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly,...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « logements », insérer les mots : « réalisées au plus tard le 31 mars 2019 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

15/11/2017 — Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

15/11/2017 — Amendement N° 1485C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Vercamer, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Morel-À-L'...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la...

15/11/2017 — Amendement N° 1484C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Vercamer, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Ledoux, M. ...

I. – L'article 1500 du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable, ou en cas de rectificati...

15/11/2017 — Amendement N° 1483C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. L...

I. – Après le 4° de l'article 1468 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en ap...

15/11/2017 — Amendement N° 1460C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudièr...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le périmètre des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L. 6311‑1 du code des transports, la fixation du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement tient compte des...

15/11/2017 — Amendement N° 1455C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, Mm...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, nécessitant ...