Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF654C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 47(C)
I. – L'article 1618 septies du code général des impôts est supprimé.
II. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation en France ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne.
La taxe farine, crée en 1978, est aujourd'hui fixée à 15.24 euros par tonne et par mois. Relevant de la fiscalité indirecte, sa recette se porte à hauteur d'environ 65 millions d'euros par an, fléchée jusqu'alors à la CCMSA.
Cette taxe représente 3% du chiffre d'affaires de la meunerie alors que le taux d'excédent brut d'exploitation du secteur ne s'élève qu'à 3,1%. En comparaison, le taux moyen pour l'industrie l'agroalimentaire française se porte à 6,6%. De même, le taux d'imposition (hors IS) de la meunerie s'élève à 20% contre 14% dans les industries agroalimentaires.
Au niveau économique, la taxe farine dessert donc la compétitivité du secteur, en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français.
La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire impliquent donc la suppression de cette taxe obsolète, comme l'a recommandée l'Assemblée nationale lors de la remise du rapport issu de la mission d'information parlementaire sur la taxation des produits agro-alimentaires en juin 2016, la Cour des comptes (Rapport public annuel pour 2014) et enfin l'Inspection générale des Finances (« Les taxes à faible rendement » - 2014, publié en 2017).
Enfin, cette taxe Farine avait été supprimée lors de l'examen du PLFSS en Commission des finances mais rétablie en séance publique. Il faut donc corriger cette erreur et supprimer définitivement cette Taxe Farine.
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