Projet de loi de finances pour 2022

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « article 44 septdecies, », insérer la référence : « au troisième alinéa de l’article 1383 C ter ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 1383 H, » insérer la référence : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis ». III. – En conséquence, au...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 « 1° A la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après les mots : « de l’article 151 octies » sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 octies A » ; ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La fusion d’une société mentionnée au...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. II. – En conséquence, après...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » ». II. – En conséquence, c...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé un fonds outre‑mer de valorisation du carbone forestier, dont l’objet est de valoriser les services écosystémiques rendus par la forêt, notamment en matière de séquestration de carbone et de préservation de la biodiversité dans les collectivités mentionnées à l’...

Après l’article 4 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre‑mer si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’entrepr...

À l’alinéa 27, substituer au montant : « 3 405 » le montant : « 3 938 » Exposé sommaire : En Guyane, l’augmentation de la production de foncier aménagé dans le cadre de l’opération d’intérêt national (OIN) de Guyane s’accompagne d’une augmentation des ressources de l’Établissement public foncier d’aménagement de Guyane (EPFAG) tel que décr...

Après l’article 4 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre‑mer si les conditions suivantes sont réunies : « ...

I. Après le a) du 3° , sont insérés un a bis et un a ter ainsi rédigés : « a bis) Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisati...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » ». II. – En conséq...

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 43 150 000 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : « 43 254 799 565 ». III. – Compléter cet article ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 5° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires doivent être regardées, pour l’application du présent article, comme n’entrant pas dans le champ du 40 du même article 2 ; ». II. – Compléter cet artic...

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, au premier alinéa du I de l’article 4...

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 janvier 2022, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renfor...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 88 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « pensions ou rentes viagères » sont remplacés par les mots : « rentes viagères à titre onéreux » et la seconde occurrence des mots : « pensions ou » est supprimée ; b) Après le mot : « fiscale, », la fin du second...

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé : « Art. 182 A quater. – À compter du 1^er janvier 2023, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. » Exp...