Les interventions de Max Mathiasin sur ce dossier

190 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF1080A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

30/09/2021 — Amendement N° CF820A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Laqhila, M. Fuchs

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – A compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de gar...

30/09/2021 — Amendement N° CF1076A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Le dernier alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code qui n’ont pas fait l’obje...

30/09/2021 — Amendement N° CF894A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Mathiasin, M. Laqhila, M. Hammouche

I. – Le premier alinéa du VII de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Cet alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 30 juin 2022 un rapport d’évaluation de l’expé...

30/09/2021 — Amendement N° CF1078A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Le b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter est complété par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la société mentionnée au premier alinéa du I est une société civile professionnelle régie par la loi n° 66‑879 du 20 novembre 1966 ou une société d’exercice libérale régie par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice so...

30/09/2021 — Amendement N° CF1067A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – À la fin de l’alinéa 10, le montant : « 1 592 € », est remplacé par le montant : « 1 620 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, le montant : « 3 756 € », est remplacé par le montant : « 3 807 € ». III. – À la fin de l’alinéa 12, le montant : « 951 € », est remplacé par le montant : « 967 € ». IV. – À la fin de l’alinéa 13, le mont...

30/09/2021 — Amendement N° CF1079A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 158 bis ainsi rédigé : « Art. 158 bis. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de revenus fonciers issus des logements mentionnés au o du 1° du I de l’article 31 sont assujetties au titr...

30/09/2021 — Amendement N° CF821A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Laqhila, M. Fuchs

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au I du présent article et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis dans les départements des Arde...

30/09/2021 — Amendement N° CF898A au texte N° 4482 - Article 12 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Laqhila, M. Hammouche

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au 31 août de chaque année, de 2022 à 2026, un rapport d’évaluation sur la recentralisation du financement du revenu de solidarité active de chaque département candidat à l’expérimentation et sur les conséquences de cette recentralisation sur le montant d...

30/09/2021 — Amendement N° CF1068A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Barrot, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balana...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies : Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le ...