Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 2° À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 2...

I. – À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – À la fin des dernières phrases des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de gar...

I. – Le III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , en Guyane, à Mayotte » ; 2° Il est ajouté un i ainsi rédigé : « i) secteur de la santé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’activité principale de l’exploitation se trouve en Guyane et à Mayotte, est ajouté aux secteurs d’activité mentionnés à l’article 199 undecies B, le secteur de la santé, notamment les médecins généralistes et ...

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – A compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de gar...

I. – Le dernier alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code qui n’ont pas fait l’obje...

Supprimer les alinéas 2 à 8, 12 à 29, 32, 34 à 47. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices actuellement en vigueur, d’une part, pour les sociétés qui reprennent une entreprise industrielle en difficulté et, d’autre part, pour celles qui exercent ou créent des activités dans les zones fr...

I. – Le b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter est complété par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la société mentionnée au premier alinéa du I est une société civile professionnelle régie par la loi n° 66‑879 du 20 novembre 1966 ou une société d’exercice libérale régie par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice so...

I. – À la fin de l’alinéa 10, le montant : « 1 592 € », est remplacé par le montant : « 1 620 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, le montant : « 3 756 € », est remplacé par le montant : « 3 807 € ». III. – À la fin de l’alinéa 12, le montant : « 951 € », est remplacé par le montant : « 967 € ». IV. – À la fin de l’alinéa 13, le mont...

I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 158 bis ainsi rédigé : « Art. 158 bis. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de revenus fonciers issus des logements mentionnés au o du 1° du I de l’article 31 sont assujetties au titr...

I. - L’article 244 quarter E du code général des impôts est ainsi modifié : A l’alinéa 1, première phrase, remplace les mots « 31 décembre 2023 » par les mots « 31 décembre 2025 ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du ...

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au I du présent article et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis dans les départements des Arde...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au 31 août de chaque année, de 2022 à 2026, un rapport d’évaluation sur la recentralisation du financement du revenu de solidarité active de chaque département candidat à l’expérimentation et sur les conséquences de cette recentralisation sur le montant d...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies : Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le ...