Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 3)

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « de chacune des années 2020 à 2023 ». II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluan...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts. III. - La per...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’activité d’accompagnement et d’insertion des étudiants ultramarins par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, en particulier le dispositif passeport mobilité formation professionnelle au regard du contexte d’exode ...

I. – Le second alinéa du 3 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Le III de l’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « du représentant de l’État dans le territoire par délégation et » ; 2° Le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé : « L’agrément est tacite à défaut de répo...

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	50 000 ... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2358C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Barrot, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Yolaine de Courson, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Tuf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2107C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 8 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2106C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1497C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) Mme Tuffnell, M. Jerretie, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mme B... I. – Au I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, après l’année : « 1908 » sont insérés les mots : « ainsi que les tourbières mentionnées à la septième catégorie dudit article » II. – En conséquence, au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « tourbières » sont insérés les mots : « , à l... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1500C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) M. Mattei, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be... Après l’article 802 du code général des impôts, il est inséré un article 802 bis ainsi rédigé : « Art. 802 bis.- Lorsque le notaire mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l’article 800 au moyen d’un service en ligne mis à disposition par... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1410C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sanquer, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumk... I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1492C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté) M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be... I. – Au premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’imposition des revenus due au titre des années 2020 à 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compens... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1517C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumk... I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ; 2° Il est complété par ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1498C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Frédéric Petit, M. Mattei, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, M... I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1418C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sanquer, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumk... I. – À la première phrase des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après les occurrences du mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. III – La perte de recettes pour l’État... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org