Projet de loi de finances pour 2019

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII. – Participation au financement du sport « Art. 235ter ZG. – I. – Il est institué une contribution dénommée : « Participation au financement du sport » sur l'ensemble des article...

Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions particulières au domaine public portuaire « Art. L. 2125‑11. – Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationne...

I. – L'article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet conformément à l'arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une in...

L'article 266quinquies A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Partout dans le monde, la biodiversité décline à un rythme accéléré depuis plusieurs dizaines d'années, ce qui fait redouter de profonds bouleversements de notre environnement. Les principaux facteurs de la dégradation des habitats naturels sont d'...

I. – À l'alinéa 17, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet am...

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « à plus de 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Auc, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 noni...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du 1 de l'article 39quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – ...

Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs année, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de palmiers...

I. – Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 5, il est inséré un 5bis ainsi rédigé : « 5bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ne s'applique pas aux déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ayant été ...

I. – Auh du I de l'article 199undecies B du code général des impôts, après le mot : « croisière, », sont insérés les mots : « à l'exception des navires proposant jusqu'à 300 cabines passagers, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – Auh du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « croisière, », sont insérés les mots : « à l'exception des navires proposant jusqu'à 300 cabines passagers, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d'impôt l'ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux conditions fixées au ...

I. – L'article 238bis du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. La réduction d'impôt prévue au 1 est majorée de 15 points pour le montant des versements, effectués au profit de bénéficiaires localisés dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. » II. – La pe...

I. – L'article 238bis du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. La réduction d'impôt prévue au 1 est plafonnée à un centième du chiffre d'affaires pour le montant des versements, effectués au profit de bénéficiaires localisés dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, les mots : « le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « le taux du crédit d'impôt ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 217duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l'article 217undecies est affectée d'un coefficient de révision égal au rapport...

I. – Après le IIquinquies de l'article 217undecies du code général des impôts, il est inséré un IIsexies ainsi rédigé : « II.sexies –Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter sont réalisés dans une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la dé...