Les interventions de Max Mathiasin sur ce dossier

200 amendements trouvés


14/10/2018 — Amendement N° 1311A au texte N° 1255 - Article 6 (Adopté)
M. Mathiasin

I. – Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : «b bis)Le 3° est complété par desh et i ainsi rédigés : «h)L'industrie ; » « i)Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

14/10/2018 — Amendement N° 1310A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
M. Mathiasin

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Le I s'applique aux opérations conclues à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à répondre à un biais de cette réforme, qui ne prévoit pas de sortie en sifflet du dispositif. En effet, la rédaction actuelle de l'article a pour conséquence que des entreprises pourraien...

14/10/2018 — Amendement N° 1308A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
M. Mathiasin

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte d'un an la date d'entrée en vigueur effective de la suppression du dispositif de la TVA non perçue récupérable. En effet, alors que le Gouvernement justifie cette suppression par le redéploiement des sommes affectées à cet ...

14/10/2018 — Amendement N° 1064A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté)
M. Mathiasin, Mme Benin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure de diminution drastique du plafond de l'abattement fiscal applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte. L'abattement fiscal a été créé en 1960 pour compenser la vie chère et atténuer les effets des disparités...

14/10/2018 — Amendement N° 583A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Zumkeller, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Leroy, M. Laga...

I. – Après l'article 204 A du code général des impôts, il est inséré un article 204 Abis ainsi rédigé : «Art. 204 A bis. – Les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie avant la date du 1er janvier 2019 et redevables de l'impôt sur le revenu en Nouvelle-Calédonie au titre des revenus de l'année précédant l'établissement de leur résidence fi...

09/10/2018 — Amendement N° CF601A au texte N° 1255 - Article 29 (Non soutenu)
M. Kamardine, M. Lorion, M. Abad, M. Vignal, Mme Bareigts, M. Falorni, M. Le Fur, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, ...

I. – Après l'alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 39°bis À la soixante-dixième ligne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

09/10/2018 — Amendement N° CF1363A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Mathiasin, Mme Benin, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. - Le 1 de l'article 295 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259 A, de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à...

08/10/2018 — Amendement N° CF1292A au texte N° 1255 - Article 6 (Rejeté)
M. Mathiasin

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le c du 3° est ainsi rédigé : « Tourisme, y compris les activités culturelles, de loisirs, de nautisme et de plaisance s'y rapportant » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

08/10/2018 — Amendement N° CF1291A au texte N° 1255 - Article 6 (Rejeté)
M. Mathiasin

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 3° est complété par un h et un i ainsi rédigés : « h) L'industrie ; « i) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

08/10/2018 — Amendement N° CF1382A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Mathiasin

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 217duodecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l'article 217undecies est affectée d'un coefficient de révision égal au rapp...

08/10/2018 — Amendement N° CF1379A au texte N° 1255 - Article 11 (Adopté)
M. Mathiasin

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d'impôt l'ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux conditions fixées au I...

08/10/2018 — Amendement N° CF1290A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
M. Mathiasin

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le I s'applique aux opérations conclues à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à répondre à un biais de cette réforme, qui ne prévoit pas de sortie en sifflet du dispositif. En effet, la rédaction actuelle de l'article a pour conséquence que des entreprises pourraient voir...

08/10/2018 — Amendement N° CF1380A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Mathiasin

I. – Après le IIquinquies de l'article 217undecies du code général des impôts, il est inséré un IIsexies ainsi rédigé : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter sont réalisés dans une collectivité relevant de l'article 74 de la constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du ...

08/10/2018 — Amendement N° CF1297A au texte N° 1255 - Article 6 (Rejeté)
M. Mathiasin

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le c du 3° est ainsi rédigé : « Tourisme, y compris les activités de loisirs, de nautisme et de plaisance s'y rapportant » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

08/10/2018 — Amendement N° CF1289A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
M. Mathiasin

A la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 », L'année, « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte d'un an la date d'entrée en vigueur effective de la suppression du dispositif de la TVA non perçue récupérable. En effet, alors que le Gouvernement justifie cette suppression par le redéploiement des sommes affectées à cet ...

08/10/2018 — Amendement N° CF622A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Sage, M. Charles de Courson, Mme Sanquer, M. Serva, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Mathiasin, Mme Auconie, M. Guy B...

I. – Auh du I de l'article 199 undecies B du code général des impôt, après les mots : « la navigation de croisière », sont insérés les mots : « à l'exception des navires proposant jusqu'à 300 cabines passagers, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

08/10/2018 — Amendement N° CF1307A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Mathiasin

I. À l'alinéa 4, après la référence : « 200 », insérer la référence : « , 199undecies B ». II La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 3 du PLF n'intègre pas en l'état le ...

08/10/2018 — Amendement N° CF27A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté)
M. Mathiasin, Mme Benin, M. Serva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure de diminution drastique du plafond de l'abattement fiscal applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte. L'abattement fiscal a été créé en 1960 pour compenser la vie chère et atténuer les effets des disparités...