Les interventions de Maxime Minot sur ce dossier

100 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° 1023 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 2 milliards d’euros destinée à compenser les pertes de recettes du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné aux articles L. 2333‑66 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, constatées en 2020 par les autorités organi...

29/06/2020 — Amendement N° 1021 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des produits des prestations de services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des produits des prestations de services. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurre...

29/06/2020 — Amendement N° 1020 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , notamment des droits de stationnement et de location sur la voie publique ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement de précision tend à clarifier dans le texte que les droits de stationnement sur la voie publique sont bien inclus dans les red...

29/06/2020 — Amendement N° 1018 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 10 juillet 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant cette période par rapport à la même période de l’année précédente. Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, la per...

29/06/2020 — Amendement N° 1015 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Après le 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Des dépenses de rénovation supportées par le vendeur au cours des deux années précédant la vente, lorsqu’elles permettent un gain énergétique d’au moins 25 %. Une majoration égale à 15 % des dépenses de rénovation est pratiquée ...

29/06/2020 — Amendement N° 1014 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Reda, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200sexdecies – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, sans condition de ressources, au titre des dépenses de rénovation énergétique support...

29/06/2020 — Amendement N° 614 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Minot, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

I. – Le premier alinéa de l’article 1609novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. » II. – Le premier alinéa d...

29/06/2020 — Amendement N° 594 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Boucard, M. Ramadier, M. Perrut, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Viry, M. Cattin, M. Di F...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amen...

29/06/2020 — Amendement N° 593 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Boucard, M. Ramadier, M. Perrut, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Viry, M. Diard, M. Catti...

I. – Au premier alinéa de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de...

29/06/2020 — Amendement N° 592 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Boucard, M. Ramadier, M. Perrut, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Viry, M. Cattin, M. Di F...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » 2° Le premier alinéa du 1 de l’article 238bis est ainsi rédigé : « 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5...

29/06/2020 — Amendement N° 563 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Herbillon, M. Vatin, M. Bouchet, M. Vialay, M. Dive, M. Rama...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées au pr...

29/06/2020 — Amendement N° 562 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, M. ...

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ». II. – La perte de recettes pou...

29/06/2020 — Amendement N° 561 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Herbillon, M. Vatin, M. Bouchet, M. Vialay, M. Dive, M. Rama...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’...

29/06/2020 — Amendement N° 559 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Minot, M. Vatin, M. Bouchet, M. Ramadier, M. Brun

I. - Au 1° du 2bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

29/06/2020 — Amendement N° 558 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Minot, M. Quentin, M. Larrivé, M. Bazin, M. Herbillon, M. ...

I. – L’article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 2° et 2°bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ...

29/06/2020 — Amendement N° 507 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Herbillon, Mme Bergé, Mme Le Grip, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Minot, M. Sermier, Mme Meunier, M. Saddier, Mme Du...

I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la diffusion d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les salles de cinéma. Le bénéfice du crédit d’impôt e...

29/06/2020 — Amendement N° 487 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mm...

I. – Au début du 2decies du II de la première sous‑section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est ajouté un article 44quaterdecies A ainsi rédigé : «Art. 44quaterdeciesA. – Les entreprises qui exercent dans une zone de revitalisation rurale une activité industrielle, ...

29/06/2020 — Amendement N° 331 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Kuster, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés des m, n et o ainsi rédigés : « m. Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du...

29/06/2020 — Amendement N° 142 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Poletti, M. Minot, M. Brun

I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

29/06/2020 — Amendement N° 141 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
Mme Poletti, M. Minot

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0bis A ». II. – La perte de recettes pour l’État es...