Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Il ouvre aussi la possibilité au Fonds de participer au financement de contrats de travail renforcés à durée indéterminée quand ceux-ci sont conclus au bénéfice d’un salarié d’entreprise à but d’emploi embauché sur un emploi du secteur classique. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’a...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition nous semble superfétatoire. En effet, la possibilité offerte aux fondations d’entreprise de financer une ou plusieurs actions de l’expérimentation est déjà possible. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les références qui y sont faites au sein du texte

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « généralisation », le mot : « pérennisation ». Exposé sommaire : Grâce à l’expérience acquise au cours de la première étape expérimentale et de la deuxième étape qui s’ouvre, tout le territoire qui le souhaite et se donne les moyens de mettre en place la démarche doit pouvoir le faire. Il ne doi...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont dix d’entre eux correspondent aux territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, désignés dans les conditions définies à l’article 4 ». Exposé sommaire : Si le texte prévoit la reconduction automatique des 10 territo...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : Par cet amendement,il s’agit de prévoir une entrée en vigueur non pas au 1er janvier 2021 mais bien au 1​er​ juillet 2021 afin de permettre la bon...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et par les fondations d’entreprises mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement AS255 Cette disposition nous semble superfétatoire. En effet, la possibilité offerte aux fondations d’entrep...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Cet alinéa énonce les différents acteurs comptes courants de financièrement à la mise en place de l’expérimentation. La rédaction actuelle un ensemble trop restrictive en ce qu'elle ne fait référence qu'aux acteurs mentionnés au II du présent...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape expérimentale. » Exposé sommaire : La première étape ex...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cette disposition conditionne les embauches dans les entreprises à but d’emploi à un avis de Pôle emploi. Nous proposons la suppression de cette disposition et ce pour trois raisons principales. D’abord, il est contraire à la philosophie du projet qui donne plus de latitude aux t...

Après le mot : « expérimentation », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à étendre mais aussi à prolonger l’expérimentation dans les 10 territoires qui ont été habilités au titre de la première étape expérimentale. Il est indispensable de rendre le plus simple possible ce prolongement. C’est pourqu...

Dans l’intitulé, substituer au mot : « territoire » le mot : « territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification du titre de la proposition de loi afin que celui-ci soit cohérent avec l’objectif poursuivi par le présent texte. En effet, il s’agit bien d'habiliter plusieurs territoires et non un seul comme le singulie...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « arrêté du ministre en charge de l’emploi », les mots : « décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l’élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté de la Ministre chargée de l’emploi, servirait de ...

Après le mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le prévisionnel de sa trajectoire d’embauche, de son plan d’affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet. La convention précise également la part de la rémun...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « du début de cette expérimentation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la durée de l’expérimentation et à corriger une incohérence juridique. En effet, avec la rédaction actuelle, le point de départ de la candidature à l’habilitat...

À l’alinéa 3, après le mot : « économiques », insérer les mots : « complémentaires et ». Exposé sommaire : Comme vous le savez le Comité local pour l’emploi qui engage l’action et pilote le plan d’action pour la suppression de la privation d’emploi sur le territoire, est responsable de la régulation de la supplémentarité de l’emploi. En ef...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux expérimentations mentionnées aux articles 3 et 4 », les mots : « à l’expérimentation mentionnée au titre II ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’objectif de clarification des dispositions...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exception du I. de l’article 3 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la bonne continuité de l’expérimentation. En effet, la proposition de loi prévoit que la première loi d’expérimentation est abrogée une fois celle-...

Au début de l’alinéa 9, ajouter la phrase suivante : « Si, au terme de cette expérimentation, l’État décide la pérennisation du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » sous la forme d’une habilitation durable de territoires, les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’une part et de la présent...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est chargé (le reste sans changement ...) ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à s’assurer que le Fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée de la deuxième éta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La première étape expérimentale était ouverte pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi dans dix territoires habilités par le Ministère du Travail. Cette première étape a mont...