Projet de loi de finances pour 2021
(Article 24)

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au titre de l’année 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer, par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, le dégrèvement mentionné au I et l’exonération mentionnée au VIII. » II. – Compléter cet ar...

I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret prévoit le versement aux départements ou à la métropole de Lyon du montant de la part communale qui leur revient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le trimestre civil de perception. » II. – En conséquence, après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret prév...

Après l’alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : i) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, le service de l’administration fiscale désigné par décret transmet au syndicat intercommunal ou au département, à sa demande, les éléments ayant servi à la détermination du montant de cette fraction, dont la répart...

I. - Supprimer les alinéas 6 à 15. II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « Les 2° et 4° du I s'appliquent » les mots : « Le 4° du I s'applique ». Exposé sommaire : La recherche occupe une place centrale dans plusieurs entreprises. Elle permet de mieux comprendre et d'optimiser certains procédés. Dans le domaine de l'a...

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ». E...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la p...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans la même perspective que l’amendement n° 731, cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer 3 milliards d'euros au sein de la mission « Investissements d'avenir » afin qu'ils puissent financer les nouvelles m...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Face à la persistance de la crise sanitaire et économique, le Gouvernement a décidé de mobiliser 20 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour soutenir les secteurs les plus en difficulté. Au sein de cette enveloppe, une d...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Les prévisions de dette des administrations publiques pour les années 2021 à 2030, l’exécution de l’année 2019 et la prévision d’exécution de l’année 2020 s’établissent comme suit : « 1° Scénario de rattrapage : «Exécution 2019Prévision d’exécution 2020Prévision 2021Prévision 2022...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Premier ministre a annoncé lors de sa conférence de presse du 25 novembre que 2021 serait « l’année de la Gastronomie ». Si les auteurs du présent amendement s’en félicitent, il n’en demeurent pas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Premier ministre a annoncé lors de sa conférence de presse du 25 novembre que 2021 serait « l’année de la Gastronomie ». Si les auteurs du présent amendement s’en félicitent, il n’en demeurent pas...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	225 000 000
Cohésion	0	0
Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 13/12/2020 — Amendement N° 1213 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Vatin, M. Sermier, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Reiss, M. Nury, M. Meyer, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Dassault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 225 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 13/12/2020 — Amendement N° 128 au texte N° 3642 - Avant l'article 33 (Retiré avant séance) M. Vatin, M. Sermier, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Reiss, M. Nury, M. Meyer, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Dassault... Retiré avant publication. Exposé sommaire : La crise sanitaire du Covid-19 a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général et, plus particulièrement encore, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels qui se caractérisent par d’importantes obligations de maintenance pendant les périodes de fermeture et des investiss... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1096 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme A... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 225 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1094 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme A... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 225 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 459 au texte N° 3642 - Article 9 bis B (Irrecevable) Mme Kuster, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur du tourisme compte près d’un million d’actifs et il est le premier secteur créateur d’emploi en France. Il constitue donc un pan essentiel de l’économie française. Pourtant, après avoir su... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 423 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-C... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En raison des risques sanitaires engendrés par l’épidémie de COVID-19, de nombreux acteurs économiques ont été contraints à des fermetures administratives et ont vu au premier semestre leur activité ... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 122 au texte N° 3642 - Avant l'article 33 (Retiré avant séance) M. Vatin, M. Sermier, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Reiss, M. Nury, M. Meyer, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Dassault... Retiré avant publication. Exposé sommaire : La crise sanitaire du Covid-19 a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général et, plus particulièrement encore, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels qui se caractérisent par d’importantes obligations de maintenance pendant les périodes de fermeture et des investiss... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 99 au texte N° 3642 - Article 9 (Irrecevable) Mme Kuster, M. Abad, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bourgea... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre la vente de billets par les exploitants de salles de spectacle à des spectateurs – en nombre limité – qui ont accès au spectacle à distance par voie de retr... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org