Projet de loi de finances pour 2019
(Article 19 (appelé par priorité))

I. Supprimer l'alinéa 44. II. Au 45ème alinéa, avant les mots : « Les communautés de communes », insérer les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et ». III. Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Le Comité des finances locales a mis à l'ordre du jour de son programme de travail au pri...

I. À la deuxième phrase du 28ème alinéa, après les mots « est financée » sont ajoutés les mots « pour moitié ». II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créati...

Après l'alinéa 82, ajouter un VI rédigé comme suit : « VI. L'article L. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2113‑22 du code général des collectivités locales est supprimé. 2° Après le premier alinéa du même article est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Toutef...

I. Après l'alinéa 59,insérer l'alinéa suivant : « iii) Auxa etb du 1°bis, après chaque occurrence des mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères », sont ajoutés les mots : « et de la redevance d'assainissement ». II. En conséquence du I, modifier ainsi l'alinéa 60 : la mention « iii) » est remplacée par « iv) ». III. En c...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : L'amendementn°2519 du rapporteur général de la commission des finances prévoit que seules les CCI « dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en ZRR » pourront bénéficier d'un dispositif prévu pour les Chambres de Commerce et d'Industrie r...

À la fin de l'alinéa 13, substituer au nombre : « 1 964 659 » le nombre : « 1 956 323 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir l'objectif de réduction de 50 000 Equivalent Temps Plein dans la fonction publique d'État, en ajoutant 8 336 suppressions ou non-renouvellement de postes aux 4 164 suppressions déjà prévues par le Gouvernem...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 1230 12450 12555 12660 12765 12870 12975 13090 131113 132127 133140 134173 135210 136253 137300 138353 139410 140473 141540 142613 143690 144773 145860 146953 1471050 1481...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le gouvernement prévoie de supprimer les exonérations pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (dispositif TO/DE). Cette mesure aurait un impact extrêmement important sur les filières agricoles fortement employeuses de main d'œuvre saisonnière (maraîchage, agrumiculture, horticulture, ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une ponction de 200 millions d'euros dans leurs recettes fiscale des CCI qui seront une nouvelles fois très fortement mises à contribution. La ponction sera tout particulièrement brutale cette année même si elles avaient déjà subi une réduction de 150M€ du plafond de leur taxe affect...

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Les alinéas 26 et 68 de l'article 29 du projet de loi de finances visent à diminuer une nouvelle fois la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). En effet, lors du p...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 27 de l'article 29, qui prévoit un nouveau plafond de ressources pour le DEFI, passant de 10 millions d'euros à 9,381 millions. Le DEFI est un organisme de soutien à la création française de mode, reconnu d'utilité publique, entièrement financé par les cotisatio...