Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF866C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Minot, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Reiss, M. Straumann, M. Lorion, M. Abad, M. Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Viala, M. Perrut, M. Reda, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Nury, M. Masson, M. Door, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 60(C)
I. – Au tableau de l'alinéa 12 :
1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux :
« 7,7 % »
le taux :
« 8,3 % »
2° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au taux :
« 7,8 % »
le taux :
« 8,9 % ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 16 :
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 60 propose de renforcer l'incitation à l'incorporation de biocarburants dans les carburants et de l'inscrire dans la durée.
Il paraît opportun d'aller plus vite dans la décarbonation des essences dans la perspective d'atteindre l'objectif européen d'une part de 10% d'énergie renouvelable dans les transports en 2020. Cela est possible en accélérant, comme le demande le GIEC, la transition par une augmentation de la TIIB essences à 8,3% en 2019 et 8,9% en 2020, en s'appuyant sur des ressources nationales de bioéthanol certifiées durables.
Une telle augmentation peut être assurée par l'utilisation des bioéthanol de résidus sucriers (sucre non extractible) et amidonniers (amidon résiduel) à hauteur de 0,6% en 2019 et 1,2% en 2020. Ces résidus n'entrent pas en concurrence avec la production alimentaire et à ce titre, ne sont pas soumis au plafonnement de 7% imposé aux biocarburants de première génération par la règlementation européenne.
Enfin, la trajectoire proposée est réalisable grâce à la dynamique de croissance de l'essence SP95-E10 (10% d'éthanol) et du Superéthanol-E85 (65% à 85% d'éthanol).
La mesure proposée ci-dessous permet donc de décarboner davantage les transports, sans recourir à l'huile de palme tout en confortant la création de valeur locale dans une logique de bioéconomie circulaire.
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