Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

162 amendements trouvés


16/12/2019 — Amendement N° 314 au texte N° 2493 - Article 7 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colomba...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’option pour...

16/12/2019 — Amendement N° 305 au texte N° 2493 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 481 : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1er ...

16/12/2019 — Amendement N° 304 au texte N° 2493 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd...

I. – Compléter l’alinéa 402 par les mots : « divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ». II. – En conséquence, à l’alinéa 409, procéder au même ajout. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la ...

16/12/2019 — Amendement N° 303 au texte N° 2493 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd...

I. – À l’alinéa 383, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 434, à l’alinéa 442, à la fin de l’alinéa 459 et à l’alinéa 505. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXV. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, p...

16/12/2019 — Amendement N° 302 au texte N° 2493 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd...

Supprimer les alinéas 20 à 66. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les établissem...

16/12/2019 — Amendement N° 301 au texte N° 2493 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le projet de loi de finances pour 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au...

16/12/2019 — Amendement N° 300 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la rénovation complète et performante plus intéressante que le cumul des aides pour des gestes uniques. La nouvelle prime doit soutenir la rénovation énergétique des loge...

16/12/2019 — Amendement N° 299 au texte N° 2493 - Article 4 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colomban...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune » les mots : « de 4 800 € pour un foyer fiscal ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XVIII. – Le I est restreint au cré...

16/12/2019 — Amendement N° 296 au texte N° 2493 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique D...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, ». Exposé sommaire : Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imp...

16/12/2019 — Amendement N° 293 au texte N° 2493 - Article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Pupponi, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « – au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 964 € » sont supprimés ; « – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ». Exposé sommaire : L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits d...

16/12/2019 — Amendement N° 277 au texte N° 2493 - Article 38 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/12/2019 — Amendement N° 276 au texte N° 2493 - Article 48 bis C (Tombe)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle ayant signé un accord conventionnel interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le bénéfice de l’exonération prévue par cet article pour les maisons pluriprofessionnelles de santé ayant souscrit un ACI (accord conventionnel ...

16/12/2019 — Amendement N° 108 au texte N° 2493 - Article 38 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique D...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/12/2019 — Amendement N° 93 au texte N° 2493 - Article 27 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un tiers des déchets des Français est issu de produits de grande consommation non recyclables. Pour ces déchets qui ne peuvent pas être recyclés, la valorisation énergétique représente une alternativ...

16/12/2019 — Amendement N° 91 au texte N° 2493 - Article 27 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi, M. Clément, M. François-...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au montant : « 2 156 620 » le montant : « 2 356 620 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

16/12/2019 — Amendement N° 86 au texte N° 2493 - Article 27 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1,63 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD), pour que l’engagement du Président de la République...

16/12/2019 — Amendement N° 80 au texte N° 2493 - Article 21 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi, M....

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 239 ...

15/12/2019 — Amendement N° 1098 au texte N° 2493 - Article 5 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article 5 réformant le financement des collectivités territoriales, conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, est l’occasion d’opérer un toilettage d’u...

15/12/2019 — Amendement N° 528 au texte N° 2493 - Article 16 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni...

I - Supprimer le 3° du B et le C du IX de l’alinéa 76. II. – En conséquence, au D du même IX, substituer aux références : « des 2° et 3° du B du présent IX », la référence : « du 2° du présent IX ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

15/12/2019 — Amendement N° 452 au texte N° 2493 - Article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Colombani

I - Supprimer le 3° du B et le C du IX de l’alinéa 76. II. – En conséquence, au D du même IX, substituer aux références : « des 2° et 3° du B du présent IX », la référence : « du 2° du présent IX ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...