Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 276 (Tombe)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 48 bis C (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle ayant signé un accord conventionnel interprofessionnel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le bénéfice de l’exonération prévue par cet article pour les maisons pluriprofessionnelles de santé ayant souscrit un ACI (accord conventionnel interprofessionnel).
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