Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 296 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pancher, Mme Pinel.
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, ».
Exposé sommaire :
Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imposition des revenus.
Cet amendement vise donc à s’assurer que cet article soit conforme aux engagements internationaux de la France pris en matière fiscale. Un contrôle de conventionnalité est donc nécessaire.
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