Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Au 3°bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État e...

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Auabis, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « non professionnels » ; 2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « non p...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Le IV de l’article 1609nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2020 ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées applicables en 2020 selon le présent article...

À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « d’années » sont remplacés par les mots : « de huit années ». Exposé sommaire : Seul un petit nombre d’entreprises pourront rembourser en 6 ans leur « PGE ». Pour permettre aux entreprises de respecter leurs engage...

À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « et de vingt-quatre mois pour les entreprises non financières présentes en Corse et dans les départements d’outre-mer ». Exposé sommaire : Si le prêt garanti d’État (PGE) est un...

La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « de ces deux années ». Exposé sommaire : Si le prêt garanti d’État (PG...

I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « imposition », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements visés à l’article L. 6111‑1 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas déjà des exonérations prévues au 5 de l’arti...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I ...

I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d...

I. – 1° Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 202...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « et ferroviaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les dispositifs exceptionnels d'exonération de cotisations patronales, d'aide au paiement des cotisations, de remises de dettes et plans d'apurement dont bénéficieront les PME/TPE puissent également aider les ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594‑0 Gbis. –Sous réserve de l’article 691bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’act...

I. – Après l’article 1388octies du code général des impôts, il est inséré un article 1388nonies ainsi rédigé : «Art. 1388 nonies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, majorer de 100 % la part de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non ...

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, la date : « 3 juillet » est remplacée par la date : « ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et en 2022 », les mots : « en 2022 et en 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l'extension de la durée du remboursement prévu au dernier alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 précitée à l...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés aua du 1° du présent I figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recett...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I, figure l’ensemble des industries de boulangerie-pâtisserie : fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – L...