Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 984 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « d’années » sont remplacés par les mots : « de huit années ».
Exposé sommaire :
Seul un petit nombre d’entreprises pourront rembourser en 6 ans leur « PGE ». Pour permettre aux entreprises de respecter leurs engagements, tout en conservant une capacité d’investissement, les auteurs présent amendement souhaitent que l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, en application de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 soient modifiés, afin de porter la durée maximale d’amortissement du PGE après la période de franchise de 5 à 8 ans.
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