Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période d’emploi en 2019 pour les entreprises présentes en Corse ou en outre-mer. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due ...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En Corse, le présent I s’applique au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droit...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour la collectivité territoriale de Corse, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – La dotation prévue au I s’applique aux pertes de recettes : 1° De l...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sont éligibles aux dispositions du précédent alinéa, l’ensemble des entreprises présentes sur le territoire de la Collectivité de Corse, quelque en soit leur secteur économique et leur date de création, qui justif...

I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant ces 5 années, un délai supplémentaire d’un an est autoris...

Pour l’année 2020, au moins 45 % de la dotation mentionnée l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est consacré aux projets mentionnés au 1° du A de ce même article. Exposé sommaire : Lors de l’annonce du plan d’urgence à destination des collectivités territoriales, le Premier ministre a annoncé une nouvelle envel...

À la fin du II de l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter d’une année la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la loi de finances pour 2020. L’article 302 D bis ...

À la fin du II l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter de deux années la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la Loi de finances 2020. L’article 302 D bis du Co...

I. – Le premier alinéa de l’article 1398 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les pertes concernent des peuplements forestiers, les réclamations doivent être présentées dans le délai général prévu pour les réclamations relatives aux impôts directs locaux. ». II. – La perte de recettes pour l’Etat rés...

I. – L’intitulé du 11°ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « 11°ter : Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers » ; II. – L’article 199decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « une réduc...

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

I. – A l’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont supprimées. Ces dispositions sont applicables à compter de l’année 2020. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue à l’article L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime avant 2020...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En Corse, l’exonération prévue au présent I est applicable pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A En Corse, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020, par tous les employeurs de moins de 250 salariés ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à d...

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’adoption d’un nouveau pacte avant le...

L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la p...