Conseil économique social et environnemental

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Hors le recours à la procédure simplifiée prévue à l’alinéa 2 du présent article, les avis sont élaborés par les commissions permanentes ou temporaires, et adoptés par l’assemblée. » Exposé sommaire : Le fait que des travaux du CESE puissent être adoptés directement par les formations de tra...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après information », les mots : « avec l’accord du président ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consultatives » insérer les mots : « prévues par la loi et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise en premier lieu à davantage lier l’orientation du texte avec le principe co...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend : « 1° Quarante représentants des salariés ; « 2° Quarante représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales...

À l’alinéa 3, après le mot : « Il », insérer les mots : « veille au respect de l’égalité intergénérationnelle et ». Exposé sommaire : Alors que ce gouvernement a souhaité donner avec cette réforme une nouvelle dimension au Conseil Economique, Social et Environnemental, une innovation démocratique et la naissance d’une vraie démocratie part...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des fondations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas priver le secteur des fondations d’une représentation au CESE (inscrite dans les textes depuis l’année 2010). Il est en effet utile de rappeler que ce secteur : - Est partie intégrante du monde de l’Economie Sociale et Solidaire ; - F...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La prise en compte du long terme devrait être une marque de fabrique et de plus-value des avis du CESE ; donc il importe que cela figure explicitement dans le texte définissant son rôle. L’exposé de...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. − Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I sont désignés, en toute transparence et sur des avis motivés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et ...

I. − Supprimer l’alinéa 4. II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés aup...

À l’alinéa 3, après le mot : « créées », insérer les mots : « par la loi et placées ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique renforce le dialogue avec la société civile à tous les échelons et sous plusieurs modalités. L’article 1er traite, du renforcement des relations avec les instances consultatives placées auprès des collectivit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 1er de la Constitution de 1958 dispose de l’organisation décentralisée de la République française. L’amendement permet au CESE de solliciter le Comité associé territorial, issu de la repré...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisir » le mot : « consulter ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique renforce le dialogue avec la société civile à tous les échelons et sous plusieurs modalités. L’article 1er traite, du renforcement des relations avec les instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition pour toute question relative à l’évolution des limites administratives des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de faire entendre l’expression des citoyens par...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou environnemental » les mots : « , environnemental ou institutionnel ». Exposé sommaire : Lors de la réforme de la carte des régions, les citoyens n’ont pu exprimer leur avis quant aux modifications des limites administratives de leur région contrairement aux dispositions de la charte europé...